- La reconnaissance du droit à indemnisation de la victime d'accident de la routeLa victime d'accident de la route a droit à l'indemnisation de son dommage corporel dès lors qu'est impliqué un véhicule terrestre à moteur, en l'occurence
une voiture, une moto, un camion ou un bus. Toutefois,
un conducteur peut se voir privé de son droit à indemnisation en cas de faute de conduite, ce que les assureurs ont tendance à soulever facilement. L'intervention de l'avocat consistera alors à démontrer auprès de l'assureur que la preuve de la faute de conduite n'est pas rapportée ou qu'elle n'est pas à l'origine de l'accident.
Par ailleurs, les compagnies d'assurances ont tendance à retenir une responsabilité aux torts partagés en cas de contestations sur les circonstances de l'accident, alors que le Tribunal Judiciaire et la jurisprudence en général considèrent que
l'indétermination des circonstances de l'accident de la route doit profiter à la victime, de telle sorte que chacune a droit à l'intégralité de la réparation de son préjudice.
Par ailleurs, il arrive qu'il n'y ait
pas de tiers identifié, si l'auteur de l'accident a pris la fuite, ou qu'il n'ait pas d'assurance, auquel cas l'avocat interviendra auprès du Fonds de Garantie des victimes de Marseille pour faire reconnaitre le droit à indemnisation. Il conviendra pour cela déposer plainte contre l'auteur des faits et de retrouver si possible des témoins.
- L'évaluation du montant des dommages et intérêts
La loi du 5 juillet 1985 oblige les compagnies d'assurances a présenter une offre d'indemnisation à la victime d'accident de la route lorsque son droit à indemnisation n'est pas contestable, c'est à dire si elle est passager ou piéton et s'il n'y a pas de faute de conduite lorsqu'elle était conducteur.
L'avocat interviendra donc auprès de la compagnie d'assurance pour tenter de parvenir à un accord amiable et saisira à défaut le Tribunal Judiciaire de Marseille pour faire fixer le montant de l'indemnisation du dommage corporel de son client, de façon lui permettre de percevoir une indemnisation conforme au
principe de réparation intégrale. - Le coût de l'intervention de l'avocat pour la victime d'accident de la route. La plupart des contrats d'assurance automobile prévoient une garantie protection juridique, défense et recours, permettant la prise en charge d'une partie des honoraires d'avocat, qui retiendra également un complément d'honoraires sur l'indemnisation en fonction du résultat obtenu.
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