L’obligation de l'assureur de formuler une offre d’indemnisation suite à un accident de la circulation à Marseille

L’article L211-9 de Code des assurances impose à l’assureur de formuler une offre d'indemnisation à la victime d'accident de la circulation dans certains délais légaux. 

Ce délai est de trois mois à compter de la présentation de la demande à l'assureur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident de la circulation. 

Toutefois, lorsque la victime était conducteur du véhicule et qu’elle a commis une faute de conduite à l’origine de l’accident de la circulation, l’assureur peut dans les mêmes délais faire part à la victime de son intention de refuser de faire une offre d’indemnisation, en invoquant précisément les motifs.

Ce refus de prendre en charge l'indemnisation du dommage corporel doit également être formulé dans un délai de trois mois à compter de la demande. 

L’Avocat de victime d'accident de la circulation devra alors étudier les éléments de fait pour savoir si la faute de conduite de son client est établie de façon certaine ou si elle peut être contestée, auquel cas il sera nécessaire de saisir la juridiction compétente, soit le Tribunal Judiciaire de Marseille. 

Une offre d'indemnisation doit être présentée par ailleurs à la victime d'accident de la circulation en réparation de son dommage corporel dans un délai de 8 mois à compter de l'accident. 

Cette offre d'indemnisation du dommage corporel de la victime d'accident de la circulation doit contenir l'ensemble des préjudices. 

Une offre provisionnelle peut être présentée si la victime d'accident de la circulation n'est pas consolidée, mais l'assureur a ensuite cinq mois pour formuler une offre d'indemnisation définitive, à compter du moment où il est informé de la consolidation des blessures, soit dès que l'état de santé de la victime d'accident de la circulation n'est plus susceptible ni d'aggravation, ni d'amélioration. 

Dans tous les cas, le délai le plus favorable à la victime d'accident de la circulation doit s'appliquer. 

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