L'indemnisation du dommage corporel en cas de traumatisme cervical suite à un accident de la route par la Cour d'Appel d'Aix en Provence

Le droit à indemnisation du dommage corporel de la victime d'accident de la route est plein et entier en cas de choc arrière, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. 

Le véhicule venant de derrière est considéré en effet dans ce cas comme ayant commis un défaut de maitrise, en ne conservant pas une distance de sécurité suffisante et en ne parvenant pas à s'arrêter à temps. 

Le droit à indemnisation du conducteur du véhicule heurté par l'arrière pourra toutefois être réduit, voire exclu, s'il a freiné brusquement sans raison ou s'il a changé de file sans prévenir. 

Il est fréquent que des cervicalgies surviennent après un accident de la route, notamment après un choc arrière ayant entraîné une entorse cervicale.

 

Ce type de préjudice est régulièrement évoqué devant les Tribunaux d'Aix en Provence et de Marseille, ainsi que par la Cour d'Appel d'Aix en Provence qui juge en dernier ressort. 

 

Par exemple, dans un arrêt en date du 18 février 2016, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a évalué ainsi le préjudice corporel d'une victime d'accident de la route ayant subi un traumatisme cervical :

-       500 euros au titre des frais d’assistance à expertise de la victime d'accident de la route, par un médecin recours formé à la réparation du dommage corporel

 

-       850 euros à titre d'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire partiel de la victime d'entorse cervicale, ce poste de préjudice indemnisant la perte de qualité de vie dans les actes de la vie courante durant la période de soins, notamment le caractère contraignant des séances de kinésithérapie. 

 

Ce poste avait été évalué en l'espèce par l'expert médical à 25% du 24 septembre 2012 au 30 octobre 2012 et 10 % du 31 octobre 2012 jusqu’à la consolidation le 14 mai 2013. 

Ce poste de préjudice inclut également la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l’existence durant la période d’incapacité temporaire subie par la victime d'accident de la route. La Cour d’Appel d’Aix en Provence l’évalue sur une base de 900 euros par mois pour une période d’incapacité temporaire totale.

 

-       3000 euros au titre des souffrances endurées de la victime d'accident de la route au titre de la raideur cervicale estimées à 2/7

 

Ce poste de préjudice corporel prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime d'accident de la route en raison du traumatisme cervical, de l’immobilisation et des soins.

-       3900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de la victime d'accident de la circulation estimé à 3%. 

 

Ce poste de préjudice corporel indemnise la victime d'accident de la route de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute des phénomènes douloureux et des répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. 

 

Il s’agit d’indemniser la victime d'accident de la route ayant subi un traumatisme cervical de la nécessité d'avoir été assistée par un avocat pour la défendre dans le cadre de l'indemnisation de son dommage corporel. 

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