L’indemnisation du dommage corporel d'une victime d'accident de la circulation en cas de délit de fuite par le Fonds de garantie automobile à Marseille

En cas de délit de fuite du tiers responsable d'un accident de la circulation à Marseille, il convient de déposer plainte en vue de saisir le Fonds de garantie automobile, afin de permettre à la victime d'être indemnisée de son dommage corporel. 

Lorsqu’un accident de la circulation survient, les personnes impliquées s’échangent les coordonnées de leurs compagnies d’assurances et établissent si possible un constat amiable, à défaut d'un constat de police. 

En cas de fuite du conducteur responsable, il conviendra de déposer plainte et relever les coordonnées des éventuelles témoins. 

Dans le meilleur des cas, l’enquête permettra alors d’identifier l’auteur des faits, qui pourra être déféré devant le Tribunal correctionnel de Marseille, où la victime d'accident de la circulation devra se constituer partie civile, pour solliciter l’indemnisation de son préjudice corporel. 

L'enquête pénale permettra dans tous las cas de saisir le Fonds de garantie automobile pour permettre à la victime d'accident de la circulation d'être indemnisée, y compris dans l'hypothèse où l'auteur de l'accident ne serait pas identifié. 

L'avocat écrira donc au Procureur de la République de Marseille pour obtenir une copie de l'enquête pénale. 

 

 

Il existe en effet un Fonds de Garantie Automobile, dit des assurances de dommages obligatoire, financé par les compagnies d’assurances et une partie des cotisations versées par les assurés, qui prend en charge l’indemnisation du dommage corporel des victimes d’accident de la circulation, dont le responsable n’a pas pu être identifié ou n’était pas assuré.

Il est à noter aussi que cet organisme peut indemniser également les victimes d’accident de la circulation causé par un animal, comme par exemple un sanglier ayant traversé sur la route.

- Quels sont les délais pour saisir le Fonds de garantie automobile? 

Il convient de saisir le Fonds de garantie dans le délai de 5 ans à compter de l'accident de la circulation dans le cas où l'auteur de l'accident est connu, mais non assuré.

En revanche, le délai n'est que 3 ans si l'auteur de l'accident de la circulation n'a pas pu être identifié. 

Le Fonds de garantie automobile dispose d'un établissement secondaire à Marseille, situé 39 Bd Vincent Delpuech, 13006 Marseille. 

Il convient d'écrire en courrier recommandé avec accusé de réception pour interrompre le délai de prescription.