L’indemnisation du dommage corporel de victime d’accident de la route sur le trajet travail à Aix en Provence 13100

L’accident corporel de la route constitue un accident du travail lorsque il survient durant la période de travail, ou sur le trajet d’aller ou de retour sur le lieu du travail à Aix en Provence. 

- Le droit au maintien du salaire

La victime d'accident de la route pourra bénéficier d’abord du maintien de son salaire grâce au versement des indemnités journalières par la sécurité sociale.

La victime d'accident du travail sur la route pourra également bénéficier après que la consolidation des blessures corporelles soit acquise, c’est-à-dire une fois que l’ensemble des soins sera terminé, d’une rente versée par la sécurité sociale, au titre de l'indemnisation de l’incapacité permanente résultant des séquelles corporelles de l’accident de la route. L’avocat pourra saisir le pôle social du tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, en cas de contestation sur le taux d’incapacité retenu par le biais d’une expertise médicale.

- Le droit à l'indemnisation du dommage corporel

La victime d’accident de la route pourra également obtenir l’indemnisation de son dommage corporel sur le fondement de la loi Badinter du 5 juillet 1985, lui permettant d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice corporel sur le fondement des postes de préjudice prévus par la nomenclature DINTILHAC.

Il convient de préciser que dans ce cadre toutefois, la rente versée par la sécurité sociale  pourra être déduite de certains postes de préjudice notamment ceux relatifs à l’indemnisation des séquelles corporelles intitulé AIPP.

En revanche, si la victime d’accident corporel de travail est licenciée pour inaptitude par l’employeur, l’indemnité versée ne pourra être déduite du poste de préjudice relatif aux pertes de gains professionnels.

Cependant, l’employeur de la victime d’accident corporel de travail ne sera pas fondé à demander le remboursement de l’indemnité de licenciement pour inaptitude.