L’indemnisation du dommage corporel de victime d’accident de la route causé par un défaut d'entretien de l’ouvrage public à Aix-en-Provence 13100

 

Le conducteur victime d’accident de la route a droit d'être indemnisé de son dommage corporel, en cas d'accident de la route causé par un défaut d'entretien de l’ouvrage public à Aix en Provence 13100.

- La responsabilité de l'administration en cas de défaut d'entretien

Il appartient à l'administration compétente d'indemniser la victime d'accident de la route de son dommage corporel, en cas de défaut d'entretien de l'ouvrage public, en l'occurence la Mairie d'Aix en Provence, en cas d'accident dans le centre ville 13100. 

À titre d’exemple une personne victime d'accident de la route a été indemnisée de ses dommages matériel et corporel, causé par le soulèvement soudain et anormal d’une borne de stationnement, qui s’était relevée sous la voiture et l'avait ainsi endommagée, blessant également le conducteur. 

- L'intervention de l'assurance

La compagnie d’assurance de la Mairie d'Aix en Provence a accepté d’engager des discussions amiables avec l’avocat de la victime d’accident de la route.

Concernant le préjudice matériel, il a été évalué par un expert automobile à la somme de 4090 €, qui a été versée à la victime d’accident de la route par le biais d’un protocole transactionnel entre la Compagnie d’assurance de la Mairie d’Aix-en-Provence et l’avocat de la victime d'accident de la circulation.

Concernant le dommage corporel de la victime d’accident de la route il lui a été versé la somme de 5708 € en raison de douleurs résiduelles au niveau du sternum et d’un syndrome de stress anxieux réactionnel, notamment lors de périodes de conduite.

Le caractère amiable de l’indemnisation a permit de ne pas avoir à saisir le Tribunal administratif de Marseille dont les délais de procédure sont particulièrement longs.