L’indemnisation du dommage corporel d’une victime d’accident de la route en scooter à Marseille centre-ville 13006

La loi du 5 juillet 1985 prévoit que la victime d’accident de la route en scooter a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice corporel, s’il est impliqué dans cet accident un autre véhicule terrestre à moteur, tel qu’une voiture, une moto ou un autre scooter, voire une trottinette électrique.

Le conducteur du scooter victime d’accident de la route peut également avoir droit à l’indemnisation de son dommage corporel s'il bénéficie d’une garantie spéciale auprès de sa compagnie d’assurance dite dommage au conducteur ou si l’accident résulte d’un défaut de l’ouvrage public engageant la responsabilité de l'administration. 

Toutefois la loi du 5 juillet 1985 prévoit que le conducteur victime d’un accident de la route en scooter peut voir le droit à indemnisation de son dommage corporel réduit voire exclu s'il a commis une faute de conduite à l’origine de l’accident, telle que par exemple le non respect d’une règles de priorité. Il convient de préciser que le fait de remonter une file de véhicules à l'arrêt n’est pas considéré comme une faute de conduite au regard du code de la route.

La garantie dommages aux conducteurs pourra dans tous les cas venir compenser la réduction du droit à indemnisation du conducteur du scooter victime d’accident de la route.

À titre d’exemple il a été alloué à un conducteur de scooter victime d’accident de la route à Marseille la somme de 11 450 € à titre d’indemnisation de son dommage corporel.

Le conducteur du scooter avait subi un accident de la route en raison du non respect d’une règle de priorité par le conducteur d’une voiture.

Le conducteur du scooter a chuté lourdement mais n’a pas eu de blessures graves en dehors d’une entorse cervicale et de dermabrasions au niveau des genoux et les coudes.

La compagnie d’assurance a accepté de lui verser la somme de 650 € en réparation de la gêne dans l’accomplissement des actes de la vie courante durant la période de déficit fonctionnel corporel temporaire.

Il a par ailleurs été alloué au conducteur du scooter victime d’accident de la route la somme de 4500 € en réparation des séquelles corporelles estimé à 3 %, 4000 € au titre des souffrances endurées estimées à 2,5/7, 2000 € au titre du préjudice esthétique permanent estimé à 1,5/7.

Enfin il a été versée au conducteur du scooter victime d'accident de la route la somme de 300 € au titre des pertes de salaire.