La procédure d'indemnisation de la victime d'accident corporel de la route sur le trajet du travail à Marseille Centre ville 13006

Un accident de la route est qualifié d'accident du travail lorsqu'il survient pendant les heures de travail ou lors du trajet pour se rendre ou revenir du travail. 

La victime d'accident du travail aura droit dans ce cas au maintien de son salaire durant la période d'incapacité temporaire, par le biais du versement d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale. .

L'employeur pourra également être amené à verser un complément de salaire, conformément à ce que prévoit la Convention Collective. Le non respect de cette obligation par l'employeur l'expose au risque d'être condamnée pour rupture de la relation de travail à ses torts exclusifs. L'Avocat pourra dans ce cas saisir le Conseil des prud'hommes de Marseille. 

Le salarié victime d'accident du travail aura droit par ailleurs au versement par la Sécurité Sociale d'une rente en cas d'incapacité permanente après que la consolidation soit acquise. L'Avocat pourra saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de Marseille 13006, en cas de contestation sur le taux d'incapacité retenu par l'expert médical.  

La victime d'accident du travail aura droit également à l'indemnisation de son dommage corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, conformément aux postes de préjudices prévus par la nomenclature DINTILHAC. 

Toutefois, l'indemnisation du dommage corporel sera soumise à recours de l'organisme social. C'est le cas notamment de la rente pour incapacité versée au salarié victime d'accident du travail qui sera déduite du poste de préjudice relevant de l'incidence professionnelle, c'est à dire l'impossibilité pour le salarié de reprendre son activité professionnelle comme auparavant. 

Cependant, l'employeur de la victime d'accident de la route ne pourra pas obtenir contre l'assureur du tiers responsable de l'accident le remboursement de l'indemnité de licenciement versée au salarié licencié pour inaptitude du fait des séquelles corporelles résultant de l'accident, car il n'y a pas de lien causal selon la jurisprudence de la Cour de Cassation. Une telle position repose sur l'idée que l'indemnité résulte du droit de résiliation unilatérale de l'employeur, analyse qui permet également à la Cour de Cassation de refuser la déduction de cette indemnité du poste de préjudice relatif aux pertes de gains professionnelles, ce qui est à l'avantage de la victime d'accident de la route. 

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