Avocat pour l’indemnisation du dommage corporel du cycliste victime d’accident corporel de la route à Marseille centre ville 13006
L'indemnisation du dommage corporel d'un cycliste victime d'accident de la route relève comme pour le piéton de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
Le cycliste victime d'accident de la route ne peut donc être privé de son droit à indemnisation qu’en cas de « faute inexcusable ».
De ce fait, le simple non-respect d’une règle du Code de la route, même grave, comme par exemple le non respect d'un sens interdit ou un refus de priorité ne suffira pas à priver le cycliste de l'indemnisation de son dommage corporel dû à un accident de la route.
En revanche, il a été jugé qu’il y a une faute inexcusable si un cycliste circule en sens interdit sur un boulevard, puis aborde une intersection, alors que la signalisation lumineuse en rouge prohibait cette manœuvre et s’engage dans une autre voie à nouveau en contresens (Civ. 2ème 7 juin 1990 – Bull. Civ. 11 n° 123).
Il convient toutefois d’indiquer que la situation sera différente en cas d'accident de la route entre deux cyclistes, car un tel sinistre ne relèvera pas de la loi °85-677 du 5 juillet 1985, qui est applicable uniquement si un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident de la route, en l'occurence une voiture ou une moto.
Le cas relèvera alors des dispositions de l'article 1242 alinéa 1 du Code Civil, relatives à la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. La faute de conduite des deux cyclistes victimes d'accident de la route, viendra alors réduire, voire supprimer le droit à indemnisation de son dommage corporel.
Il y aura lieu par ailleurs d’envisager la mise en cause de l’assureur « responsabilité civile » de celui des cyclistes responsable de l’accident de la route.
