12 839 € alloués en partie par le Fonds de garantie automobile à une victime d’accident de la route en voiture, ayant subi une entorse cervicale avec délit de fuite à Marseille
La victime d’accident de la route en voiture, ayant subi une entorse cervicale à droit à l’indemnisation de son dommage corporel, y compris, en cas de délit de fuite du tiers impliqué.
L’indemnisation du dommage corporel doit être prise en charge par l’assurance de la victime d’accident de voiture, si elle bénéficie d’une garantie dommages au conducteur et à défaut par le fonds de garantie automobile.
- Les démarches suite à un accident avec délit de fuite
Il convient pour cela de déposer plainte et de recueillir les éventuels témoignages.
Notre cabinet d’avocats a obtenu à titre d’exemple la somme de 12 839 € au total à titre d’indemnisation des dommages corporels d’une victime d’accident de la circulation en voiture impliquant un véhicule qui avait pris la fuite.
La victime avait pu relever la plaque d’immatriculation. La police a pu retrouver grâce à cela l’identité du conducteur qui circulait sans assurance. L’auteur des faits a été jugé devant le délégué du procureur de la république de Marseille. il a été condamné à 150 € d’amende et à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dont le coût s’élevait à 250 €.
- Le retrait du malus
Il est à noter que l’identification du tiers responsable a permis que l’assurance de la victime d’accident de la route, retire le malus, qu'elle avait appliqué au départ, au motif de l'absence d'identification d'un tiers impliqué.
- La garantie contractuelle dommages au conducteur
En outre, son assurance a également accepté de mobiliser la garantie dommages au conducteur et de prendre en charge l’indemnisation de certains postes de préjudice prévus par le contrat, notamment une partie du déficit fonctionnel permanent estimé par l’expert à 3 %. La compagnie d’assurance a versé à ce titre 2457 €, outre 490 € de frais de santé à charge et 489 € de frais d’assistance à expertise médicale.
- L'intervention du Fonds de garantie automobile
Le fonds de garantie automobile a pour sa part versé le solde des frais d’assistance à expertise s’élevant à 311 €.
187,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % durant 30 jours
380 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % durant 152 jours
3500 € pour les souffrances endurées estimées à 2/7.
3243 € au titre du solde du déficit fonctionnel permanent estimé à 3 %.
Il est noté enfin que l’assurance de la victime d’accident de voiture a pris en charge une partie importante des honoraires d’avocat au titre de la garantie protection juridique.
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