Avocat accident de la route à Draguignan : 76.217 € obtenus devant le Tribunal judiciaire par notre cabinet suivant jugement du 3 décembre 2025 pour une victime de dommage corporel

Un accident de la circulation peut avoir des conséquences particulièrement lourdes pour une victime : douleurs physiques, interventions chirurgicales, arrêt de travail, perte de revenus, séquelles permanentes ou encore difficultés professionnelles.

Face aux compagnies d’assurance, il est essentiel d’être accompagné par un avocat intervenant en réparation du dommage corporel afin d’obtenir une indemnisation intégrale des préjudices subis.

Avocat à Draguignan, je défends exclusivement les victimes d’accidents de la route afin de faire reconnaître leurs droits et d’obtenir la meilleure indemnisation possible devant les juridictions civiles.

-       L’importance d’être assisté par un avocat en dommage corporel

Même lorsque le droit à indemnisation est reconnu par l’assureur ce qui est forcément le cas d’une passagère, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, un désaccord subsiste très souvent sur l’évaluation financière des préjudices.

Les compagnies d’assurance cherchent fréquemment à limiter le montant des indemnisations proposées en raison de la convention IRCA. Pourtant, les conséquences d’un accident peuvent être importantes sur la vie quotidienne, professionnelle et personnelle de la victime.

L’intervention d’un avocat permet notamment :

• d’assister la victime lors de l’expertise médicale ;
• de contester une offre d’indemnisation insuffisante ;
• de faire reconnaître l’ensemble des préjudices ;
• d’obtenir une indemnisation intégrale du dommage corporel ;
• de saisir le Tribunal judiciaire de Draguignan lorsque cela est nécessaire.

Chaque poste de préjudice doit être précisément évalué afin que la victime soit replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans l’accident de la route. 

-       Exemple récent obtenu devant le Tribunal judiciaire de Draguignan

Par un jugement rendu le 3 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Draguignan a fait droit aux demandes d’une cliente de notre cabinet victime d’un accident de la circulation survenu le 22 août 2021.

Notre cliente était passagère d’une voiture lorsqu’elle a été blessée dans l’accident. Son droit à indemnisation avait été reconnu intégralement.

o   Des blessures importantes et plusieurs interventions chirurgicales

La victime souffrait notamment :

• d’une fracture ouverte des deux os de l’avant-bras gauche ;
• d’une entorse bénigne du rachis cervical.

Elle avait été hospitalisée pendant deux jours et avait dû subir une intervention chirurgicale par ostéosynthèse du poignet gauche, suivie d’une immobilisation de huit semaines.

Par la suite, deux nouvelles interventions chirurgicales en ambulatoire avaient été nécessaires :

• une ablation du matériel d’ostéosynthèse ;
• une ténosynovectomie de l’appareil extenseur du poignet gauche.

Malgré ces soins et opérations, des douleurs persistantes ainsi qu’une gêne fonctionnelle subsistaient au moment de l’expertise médicale. Un syndrome douloureux cervical persistait également. 

o   Une indemnisation du préjudice corporel fixée à plus de 76.000 euros 

Après expertise médicale et procédure judiciaire, le Tribunal judiciaire de Draguignan a évalué le préjudice corporel total de la victime à la somme de 76.217,82 euros.

o   Les préjudices patrimoniaux indemnisés

Le tribunal a accordé :

• Frais divers (transport et assistance à expertise) : 2.940 euros ;
• Assistance par tierce personne temporaire : 4.127 euros ;
• Perte de gains professionnels actuels : 10.752 euros ;
• Incidence professionnelle : 20.000 euros. 

L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou qui rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Il s'agit d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle. 

En l’espèce, la victime exerçait l’activité d’aide soignante.  

L’expert notait la persistance d’une gêne douloureuse à la manipulation de charges supérieures à 10 kgs, alors même que l’emploi occupé par la victime, essentiellement manuel, impliquait en partie le port de charges et la manipulation de patients. 

Le Tribunal judiciaire de Draguignan a évalué ce poste de préjudice à 20.000 euros. 

Cette décision illustre l’importance de faire reconnaître les conséquences professionnelles durables d’un accident, notamment lorsque les séquelles limitent les capacités de travail de la victime.

o   Les préjudices extra-patrimoniaux retenus

Le tribunal a également indemnisé les souffrances et séquelles personnelles de la victime : 

• Déficit fonctionnel temporaire : 4.257 euros ;

Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément et éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle) et des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité. 

Au regard de la nature des troubles et de la gêne subie par la victime, le déficit fonctionnel temporaire a été indemnisé par le Tribunal sur la base d'une indemnité journalière de 27 euros.  

• Souffrances endurées 4/7: 12.000 euros ;

Il s'agit d'indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation. Il est convenable de rechercher dans l'expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l'âge de la victime, etc. 

• Préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros en raison du port d’une résine d’immobilisation du poignet pendant deux mois

La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l'hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Dès lors que l'on constate l'existence d'un préjudice esthétique temporaire, celui-ci doit être indemnisé de manière autonome et ne saurait être indemnisé au titre des souffrances morales endurées ou se confondre avec le préjudice esthétique permanent. 

• Préjudice esthétique permanent 3/7 : 3.100 euros ;

• Déficit fonctionnel permanent 8%: 18.040 euros pour une victime âgée de 24 ans à la date de la consolidation, soit 2.255 euros du point

Ce poste de préjudice tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques. Il s’agit de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve. 

• Le préjudice d’agrément : rejeté faute d’éléments suffisants permettant d’établir une impossibilité de pratiquer des activités spécifiques de loisirs.

Le jugement a également fixé la créance de la Caisse primaire d’assurance maladie du Var à la somme de 10.622,99 euros.

o   Sanction du retard de l’assureur dans la présentation de son offre

Le Tribunal judiciaire de Draguignan a également sanctionné le retard de l’assureur dans la présentation d’une offre d’indemnisation conforme aux dispositions de la loi Badinter.

L'article L.211-9 alinéa 3 du code des assurances prévoit en effet que l'assureur doit présenter à la victime une offre définitive d'indemnisation dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de sa consolidation.
À défaut, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
En l'espèce, la consolidation avait été fixée lors de l’examen de la victime par un expert le 28 mars 2024, mais la date retenue pour le point de départ du délai était celle de la rédaction du rapport d'expertise du 24 septembre 2024.
Le délai de cinq mois courait donc jusqu'au 14 mars 2025.
L’assurance n'avait pas présenté d'offre avant le 07 mai 2025, date de signification de ses conclusions devant le Tribunal.
Le tribunal a donc ordonné le doublement de l’intérêt légal entre le 14 mars 2025 et le 07 mai 2025 sur la somme de 64.344,35 euros.

Cette sanction financière rappelle que les assureurs sont soumis à des obligations strictes en matière d’offre d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Enfin, l’assureur a été condamné à verser :

• 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

-       Faire valoir vos droits après un accident de la route à Draguignan

Chaque dossier de dommage corporel est unique. Une victime ne doit jamais accepter trop rapidement une offre d’indemnisation sans avoir été conseillée par un avocat intervenant en réparation du préjudice corporel. 

En cas d’accident de la route à Draguignan ou dans le Var, j’accompagne les victimes afin de :

• organiser leur défense médicale ;
• obtenir une expertise indépendante ;
• évaluer précisément leurs préjudices ;
• négocier avec les compagnies d’assurance ;
• engager une procédure devant le tribunal lorsque cela est nécessaire.

L’objectif est d’obtenir une indemnisation complète et conforme aux conséquences réelles de l’accident sur la vie personnelle et professionnelle de la victime.

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