La réparation financière de l’incidence professionnelle en cas d’accident corporel de la route à Marseille en voiture.

L’incidence professionnelle indemnise la victime d’accident de la route des impacts périphériques sur sa vie professionnelle, indépendamment des éventuelles pertes de revenus qui relèvent d’un autre poste de préjudice, à savoir les pertes de gains futurs, PGPF.

- Les caractéristiques de l'incidence professionnelle

L’incidence professionnelle indemnise notamment la victime d’accident de la route des éléments suivants :

• La dévalorisation sur le marché du travail en raison de la baisse de ses performances et de sa capacité à conserver le rythme de travail antérieur
• La perte d’une chance professionnelle
• L’augmentation de la pénibilité de l’emploi en raison notamment des douleurs physiques et psychiques, ou son moindre intérêt
• La nécessité d’abandonner l’activité professionnelle antérieure au profit d’une autre
• La perte totale ou partielle de droits à la retraite
• Les frais de reclassement professionnel ou de formation pour changer de poste

Il convient par ailleurs de prendre en compte le retentissement subjectif, en l’occurrence le regard des autres dans le monde du travail, les efforts pour maintenir une capacité de travail comparable à celle d’avant l’accident de la route, le désœuvrement temporaire ou définitif, la perte d’une certaine identité sociale, la dévalorisation de soi-même et le sentiment d’exclusion du corps social.

- Montants d'indemnisation de l'incidence professionnelle

Ce poste de préjudice est en revanche difficile à évaluer, puisqu’il est indépendant des éventuelles pertes de revenus.

Il est indemnisé de façon forfaitaire en fonction notamment de la profession exercée et du handicap dont souffre la victime d’accident de la route.

À titre d’exemple, par jugement en date du 4 septembre 2023, il a été alloué à une victime d'accident de scooter ayant subi une fracture fémorale la somme de 40.000 euros à titre d'indemnisation de la plus grande pénibilité dans l'accomplissement de la profession de commercial, du fait de douleurs à la hanche en position assise durant les déplacements en voiture ou en train, ainsi qu'au bureau. 

Dans une autre affaire, il a été alloué à une victime d’accident de la route en voiture à Marseille la somme de 30.000 € à titre d’indemnisation de l’incidence professionnelle par procès-verbal de transaction avec la compagnie d’assurance du tiers impliqué, au titre d’une gêne au port de charges lourdes en raison d’un traumatisme à l’épaule, pour un cuisinier dont les séquelles avaient été estimées à 12 %.

Dans une autre affaire il a été alloué par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt en date du 11 février 2021 la somme de 40 000 € à titre d’indemnisation de l’incidence professionnelle d’une victime d’accident de la route dont les séquelles avaient également été estimées à 12 %, s’agissant d’un ingénieur en bâtiment souffrant d’un handicap au niveau du membre inférieur droit et qui devait se rendre habituellement sur des chantiers.

Notre cabinet d'avocats a également obtenu la somme de 80 000 € à titre d'indemnisation de l'incidence professionnelle d'une victime atteint d'un taux de DFP de 30 % et déclarée inapte par l'expert au travail de manutentionnaire exercé avant l'accident de la route. Par jugement du 16 mai 2024, le tribunal judiciaire a considéré qu'il convenait de prendre en considération le deuil de la profession exercée avant l'accident de la route.

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