Avocat pour indemnisation des victimes d'agression CIVI Marseille et Bouches-du-Rhône 13
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L'indemnisation du dommage corporel d'une victime de soins dentaires considérés comme acte de mutilation volontaire et donc d'agression par la CIVI de Marseille
La victime d'une agression à Marseille a le droit de solliciter la condamnation de l'auteur des faits à l'indemniser de son dommage corporel. Il est fréquent toutefois que l'auteur de l'agression soit insolvable, raison pour laquelle il convient d'agir contre le Fonds de garantie des victimes d'in...
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Délais d’action devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales CIVI de Marseille en cas d’agression corporelle durant la minorité depuis la loi du 20 novembre 2023.
La victime d’agression corporelle bénéficie d’un délai de trois ans pour saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales CIVI de Marseille, ou un an à compter de la dernière décision rendue, conformément à l’article 706–5 du code de procédure pénale.
Il convient de précise...
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Prescription civile après accident routier dans le Var : comment agir pour éviter la perte de vos droits ?
Après un accident de la route dans le Var, les victimes disposent d’un délai légal appelé prescription civile pour faire valoir leurs droits et demander une indemnisation du dommage corporel. Passé ce délai, il devient impossible d’engager une action en justice, même en cas de blessures graves — i...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille et Bouches-du-Rhône 13
La nécessité de se constituer partie civile par avocat pour être indemnisé de son dommage corporel suite à une agression à Aix en Provence
La victime d'agression a droit à l'indemnisation de son dommage corporel et doit pour cela se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel d'Aix en Provence, lorsque l'auteur des faits est convoqué comme prévenu. - La reconnaissance de la qualité de victime
La constitution de partie ...
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33.298,72 euros alloué à une victime de braquage sur le lieu de travail par la CIVI de Marseille en indemnisation d'un syndrome de stress post traumatique
Par jugement du 10 janvier 2022, il a été alloué par la CIVI de Marseille, Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, la somme de 33.298,72 euros à une victime de braquage sur son lieu de travail, en réparation de son dommage corporel, outre une indemnité complémentaire de 500 ...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour indemnisation des victimes d'agression CIVI
L’indemnisation d’un syndrome de stress réactionnel d’une victime d’agression au couteau évaluée à 20 239,77 euros par la CIVI de Marseille
La victime d’agression a droit à la réparation de son préjudice corporel devant la CIVI, dans l’hypothèse où elle est atteinte, soit d’une ITT de 30 jours, soit d’un DFP d’au moins 1 %.
Par jugement du 8 juillet 2024, la CIVI de Marseille à indemnisé une victime d’agression au couteau, souffrant ...
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Maître Laurent JULLIEN intervient en tant qu'avocat pour les victimes d'agressions à Marseille et Bouches-du-Rhône 13 afin de permettre aux personnes ayant subi des dommages corporels de recevoir des indemnités à la hauteur de la violence de l'agression.
Vous avez subi un accident de la route en tant que passager ? Vous avez également le droit d'être indemnisé pour les dommages corporels subis lors de la collision. Avocat pour passager d'accident de la route à Marseille et Bouches-du-Rhône 13, Maître Laurent JULLIEN vous accompagne dans vos démarches auprès de l'assurance.
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