Avocat pour indemnisation des victimes d'agression CIVI Aix-en-Provence en PACA
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Délais d’action devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales CIVI de Marseille en cas d’agression corporelle durant la minorité depuis la loi du 20 novembre 2023.
La victime d’agression corporelle bénéficie d’un délai de trois ans pour saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales CIVI de Marseille, ou un an à compter de la dernière décision rendue, conformément à l’article 706–5 du code de procédure pénale.
Il convient de précise...
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Montants de l’indemnisation d’une victime d’agression dans un bar ayant subi une fracture de nez par la CIVI Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales d’Aix en Provence
La victime d’agression à Aix en Provence a droit à l’indemnisation de son dommage corporel.
Il convient de saisir la CIVI d’Aix en Provence, Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, qui fixera le montant des dommages et intérêts versés par le Fonds de Garantie.
La CIVI doit...
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Délais d'action devant la CIVI de Marseille Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales en cas d'agression corporelle
Suite à une agression corporelle à Marseille, la victime peut être indemnisée de son dommage par le Fonds de garantie, en saisissant la CIVI, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, dans le respect de certains délais légaux.
▶ Le délai d'action devant la CIVI
Le Fonds de ...
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Nos prestations sur le secteur de Aix-en-Provence en PACA
L'indemnisation du dommage corporel d'une victime de soins dentaires considérés comme acte de mutilation volontaire et donc d'agression par la CIVI de Marseille
La victime d'une agression à Marseille a le droit de solliciter la condamnation de l'auteur des faits à l'indemniser de son dommage corporel. Il est fréquent toutefois que l'auteur de l'agression soit insolvable, raison pour laquelle il convient d'agir contre le Fonds de garantie des victimes d'in...
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La nécessité de se constituer partie civile par avocat pour être indemnisé de son dommage corporel suite à une agression à Aix en Provence
La victime d'agression a droit à l'indemnisation de son dommage corporel et doit pour cela se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel d'Aix en Provence, lorsque l'auteur des faits est convoqué comme prévenu. - La reconnaissance de la qualité de victime
La constitution de partie ...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour indemnisation des victimes d'agression CIVI
Prescription civile après accident routier dans le Var : comment agir pour éviter la perte de vos droits ?
Après un accident de la route dans le Var, les victimes disposent d’un délai légal appelé prescription civile pour faire valoir leurs droits et demander une indemnisation du dommage corporel. Passé ce délai, il devient impossible d’engager une action en justice, même en cas de blessures graves — i...
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Maître Laurent JULLIEN intervient en tant qu'avocat pour les victimes d'agressions à Aix-en-Provence en PACA afin de permettre aux personnes ayant subi des dommages corporels de recevoir des indemnités à la hauteur de la violence de l'agression.
Vous avez subi un accident de la route en tant que passager ? Vous avez également le droit d'être indemnisé pour les dommages corporels subis lors de la collision. Avocat pour passager d'accident de la route à Aix-en-Provence en PACA, Maître Laurent JULLIEN vous accompagne dans vos démarches auprès de l'assurance.
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