Avocat de victime de braquage sur le lieu de travail Marseille
33.298,72 euros alloué à une victime de braquage sur le lieu de travail par la CIVI de Marseille en indemnisation d'un syndrome de stress post traumatique
Par jugement du 10 janvier 2022, il a été alloué par la CIVI de Marseille, Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, la somme de 33.298,72 euros à une victime de braquage sur son lieu de travail, en réparation de son dommage corporel, outre une indemnité complémentaire de 500 ...
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33.298,72 euros alloué à une victime de braquage sur le lieu de travail par la CIVI de Marseille en indemnisation d'un syndrome de stress post traumatique
Par jugement du 10 janvier 2022, il a été alloué par la CIVI de Marseille, Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, la somme de 33.298,72 euros à une victime de braquage sur son lieu de travail, en réparation de son dommage corporel, outre une indemnité complémentaire de 500 ...
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Délais d’action devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales CIVI de Marseille en cas d’agression corporelle durant la minorité depuis la loi du 20 novembre 2023.
La victime d’agression corporelle bénéficie d’un délai de trois ans pour saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales CIVI de Marseille, ou un an à compter de la dernière décision rendue, conformément à l’article 706–5 du code de procédure pénale.
Il convient de précise...
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Cabinet d'avocats de victime d'agression causée par une morsure de chien à Marseille
La victime d'une agression causée par une morsure de chien à Marseille a droit à la réparation financière de son dommage corporel. Le cabinet d'avocats de Maître Laurent JULLIEN, vous propose un premier entretien gratuit, pour vous donner un avis sur les possibilités d'indemnisation en cas d'agres...
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L'indemnisation par la Cour d'Appel d'Aix en Provence du préjudice moral et économique de l'épouse suite au meurtre de son mari
Dans un arrêt en date du 5 septembre 2012, la 10ème chambre de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a infirmé une décision rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales de Marseille en date du 10 mai 2011. La Cour d'Appel d'Aix er Provence a alloué dans cette affaire à u...
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La nécessité de se constituer partie civile par avocat pour être indemnisé de son dommage corporel suite à une agression à Aix en Provence
La victime d'agression a droit à l'indemnisation de son dommage corporel et doit pour cela se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel d'Aix en Provence, lorsque l'auteur des faits est convoqué comme prévenu. - La reconnaissance de la qualité de victime
La constitution de partie ...
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Avocat pour l'indemnisation du dommage corporel de victime d'agression en cas d'accident de la route volontaire à Marseille 13006 centre ville
Le conducteur victime d'accident de la route a droit de solliciter l'indemnisation de son dommage corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 dès lors qu'est impliqué un véhicule terrestre à moteur, en l’occurrence une voiture ou une moto le plus souvent.
L’indemnisation du dommage corp...
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