16 918 € d’indemnisation versées à un chauffeur VTC victime d’accident de la route, ayant subi une entorse cervicale à Marseille
Notre Cabinet a obtenu le versement de la somme de 16 918 € à titre de dommages intérêts en indemnisation du préjudice corporel d’un chauffeur VTC ayant subi un accident de la route à Marseille, précisément un choc arrière, entrainant une entorse cervicale.
L’indemnisation du dommage corporelle de la victime se décomposait de la façon suivante :
- 7193 € au titre des pertes de salaire
La compagnie d’assurance a accepté d’indemniser les pertes de salaires du chauffeur VTC à Marseille sur une base de 30% du chiffre d’affaires habituel, comme dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 22 juin 2020 n° 18/17721, déduction faite toutefois des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
- 752,50 euros: déficit fonctionnel temporaire partiel
Ce poste de préjudice qui indemnise la victime d’accident de la route de la gêne dans l’accomplissement des actes de la vie courante, durant la période d’incapacité temporaire a été indemnisée sur la base de 25 € par jour pour une incapacité temporaire totale.
- Déficit fonctionnel permanent 3 % : 3900 €
Ce poste de préjudice qui indemnise la victime d’accident de la circulation des séquelles au niveau cervical, a été évalué sur la base de 1300 € du point, compte tenu de l’âge de la victime, à savoir, 57 ans.
- 4000 € au titre des souffrances endurées à 2,5/7
- Le caractère amiable de la procédure
Après une ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Marseille, ayant alloué à la victime d’accident de la circulation une provision de 1500 euros et désigné un médecin expert, en l’occurrence le docteur Gilles ELBEZE, notre cabinet d’avocat s’est rapproché de la compagnie d’assurance pour parvenir à un accord amiable sur le montant de l’indemnisation, afin d’éviter une longue procédure, ce qui a permis à la victime d’être indemnisée dans un délai total de 12 mois.
- 572 € au titre des frais d’avocat
La compagnie d’assurance a accepté de participer aux honoraires d’avocat à hauteur de la somme de 572 €, dans un cadre transactionnel.
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