Avocat pour victimes d'accidents de la circulation à Marseille et Brignoles - Page 4
Les frais d'adaptation de la voiture au handicap de victime d’accident corporel de la route à Marseille
En application de la loi du 5 juillet 1985, le Tribunal Judiciaire de Marseille indemnise les victimes d’accident de la route de l'intégralité de leur préjudice corporel, comprenant la nécessité éventuelle de réaliser des adaptations sur leur voiture, par rapport au handicap.
- Les aménagements ...
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Les frais d’adaptation du logement au handicap corporel de la victime d'accident de la route à Marseille
La nomenclature DINTILHAC, qui détermine la liste des préjudices susceptibles d’être indemnisés en cas d’accident corporel de la route, prévoit que les frais d’adaptation du logement au handicap doivent être pris en compte. - La nature des travaux pouvant être pris en compteIl s’agit des travau...
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L'indemnisation du dommage corporel du piéton victime d'accident de la route renversé au moment de sortir de sa voiture en stationnement à Marseille
La loi du 5 juillet 1985 prévoit que le piéton victime d'accident de la route à Marseille a droit à l'indemnisation de son dommage corporel, même en cas de non respect des règles du Code de la Route, contrairement au conducteur d'une voiture, qui peut se voir opposer une faute de conduite. Dans le...
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Que faire en cas d'accident de la route résultant d'une collision arrière sur l'autoroute à Marseille pour être indemnisé de son dommage corporel?
Le choc arrière est un cas fréquent d'accident de la circulation sur les autoroutes en direction de Marseille. Que faire alors en cas de collision arrière sur l'autoroute ?
1/ Le droit à indemnisation en cas de collision arrière sur l'autoroute.
Le droit à indemnisation du conducteur du véhicu...
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Le rôle de l'avocat dans l'indemnisation des séquelles psychologiques de victime d'accident de la route en moto à Marseille
Un accident de la route en moto s’accompagne souvent d’un choc psychologique, qui peut être générateur de souffrances, voire de séquelles psychiques, que l'avocat devra prendre en compte lors de l'évaluation de l'indemnisation. - Quelle prise en compte ?
Le traumatisme psychologique doit être ...
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Le droit à indemnisation du dommage corporel du motard victime d'accident de la route remontant une file de voiture à l'arrêt à Marseille
Le motard victime d'accident de la route à Marseille a droit à l'indemnisation de son dommage corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, s'il n'a pas commis de faute de conduite. Les compagnies d'assurance invoquent souvent le fait que le motard ayant remonté une file de véhicule à l...
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Montant de l'indemnisation du piéton renversé victime d'accident corporel de la route à Marseille en cas de délit de fuite.
En cas de délit de fuite, le piéton victime d'accident de la route est dans tous les cas indemnisé de son dommage corporel, soit par l'assureur du tiers impliqué s'il est retrouvé, soit à défaut par le Fonds de garantie automobile, pris en sa délégation de Marseille. Le montant de l'indemnisation ...
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Délais d'offre d'indemnisation corporelle de l'assureur au piéton renversé victime d'accident de la route à Marseille
L’article L211-9 du Code des assurances dispose que l’assureur est dans l'obligation de formuler une offre d’indemnisation au piéton renversé victime d'accident de la route à Marseille en réparation de son dommage corporel dans certains délais. - Les délais légaux L'offre d'indemnisation doit être...
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L'indemnisation d'un motard victime d'accident de la route malgré le non respect d'un STOP à Marseille
Cabinet d'avocat spécialiste du dommage corporel à Marseille
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Quels sont les préjudices corporels indemnisés suite à un accident la route en voiture à Marseille prévus par le nomenclature DINTILHAC?
L’indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route en voiture à Marseille est évaluée en fonction de critères médicaux répertoriés par la nomenclature DINTILHAC, établie en juillet 2005 par un groupe de travail. Celle-ci n’a pas force de loi, mais elle sert de référence à la plupa...
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L’indemnisation du dommage corporel d'une victime d'accident de la circulation en cas de délit de fuite ou de voiture non assurée par le Fonds de garantie automobile à Marseille
En cas de délit de fuite du tiers responsable d'un accident de la circulation à Marseille, il convient de déposer plainte en vue de saisir le Fonds de garantie automobile, afin de permettre à la victime d'être indemnisée de son dommage corporel.
1/ La nécessité de déposer plainte
Lorsqu’un acc...
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L'indemnisation du dommage corporel du cycliste victime d'accident de la route renversé par une voiture ou une moto à Marseille
Le cycliste victime d'accident de la route renversé par une voiture ou une moto à Marseille, a droit à la réparation de son dommage corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, même s'il est en tort selon les règles du Code de la Route, car il est considéré comme piéton.▶ Le cycliste con...
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