Montants d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs PGPF de victimes d’accident de la route en voiture obtenus par notre cabinet d’avocat à Marseille

L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs PGPF a pour objectif de réparer les pertes de revenus définitives, après consolidation de la victime d’accident de la route en voiture, en raison d’une inaptitude totale ou partielle à la profession exercée avant l’accident.

Notre cabinet d’avocats a obtenu récemment un jugement fixant à la somme de 862 915 € l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs d’une victime d’accident de la route en voiture, souffrant d’un DFP de 30 %, en raison de séquelles au niveau du bras droit.

• L’indemnisation de l’inaptitude à la profession exercée avant l’accident de la route

L’expert avait retenu une inaptitude totale à la profession de manutentionnaire exercée avant l’accident par la victime d’accident de la route. Il concluait en revanche à une aptitude partielle à une activité de bureautique. La victime n’avait toutefois pas réussi à se reclasser et n’avait donc plus aucun revenu.

Or, lorsque la victime est inapte à son travail antérieur, mais pas à toute profession, il est possible de déduire un salaire après une reconversion réelle, mais pas un salaire hypothétique (Cass. 1^ère civ. 9 mai 2019, n°18-14.839).

De plus, il convient d’évaluer les PGPF de victime d’accident de la route sur la base de l’intégralité des salaires précédents l’accident, dès lors que la victime n’est plus apte « à reprendre son activité professionnelle dans les conditions antérieures ».

• L’indemnisation des PGPF sur la base du salaire médian

Le tribunal a donc estimé que la perte de gains professionnels futurs était totale et a évalué les PGPF sur la base d’un salaire net médian, qui selon l’INSEE était de 1789 € par mois en 2022, car la victime n’avait qu’une activité professionnelle partielle avant l’accident, mais qu’il était vraisemblable qu’elle aurait ensuite eu une activité à temps complet, au regard de son jeune âge.

• L’application du barème de capitalisation

Le tribunal a ensuite capitalisé le montant annuel de la perte de gains professionnels futurs sur la base de l’euro de rente viager pour une femme âgée de 26 ans, travaillant jusqu’à l’âge de 64 ans, soit 37,316.

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