- Avocat Laurent Jullien
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- 9.877 € d’indemnisation obtenu par notre cabinet d’avocat au profit d’une victime de dommage corporel causé par une morsure de chien au niveau d’un bras lors d’un footing dans un parc à Marseille
9.877 € d’indemnisation obtenu par notre cabinet d’avocat au profit d’une victime de dommage corporel causé par une morsure de chien au niveau d’un bras lors d’un footing dans un parc à Marseille
En cas de morsure de chien à Marseille, deux stratégies sont possibles pour obtenir l’indemnisation du dommage corporel de la victime.
Il est d’abord possible de déposer plainte et d’engager une action devant la CIVIP de Marseille.
Il est toutefois plus rapide de pouvoir être indemnisé par l’assurance du propriétaire du chien. Il convient pour cela que ce dernier accepte de communiquer ses coordonnées d’assurance habitation ou l’assurance spécifique du chien s’il en existe une, ce qui a été le cas par exemple dans une affaire, ayant abouti à l’obtention par notre cabinet d’avocat d’un pv de transaction en date du 16 janvier 2025, accordant à la victime d’une morsure de chien, une indemnité de 9877 €, en réparation de son dommage corporel.
Notre client avait été mordu par un chien de type berger allemand, au niveau du bras gauche, lors d’un footing dans un parc.
L’assureur du propriétaire du chien a accepté de mettre en place une expertise médicale amiable contradictoire, après quoi, une négociation a été menée par notre cabinet d’avocats, ayant abouti à l’indemnisation des postes de préjudice corporel suivant:
Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 10 jours : 67 €
Ce poste de préjudice corporel indemnise la victime de morsure de chien de la gêne dans l’accomplissement des actes de la vie courante durant la période de soins.
La compagnie d’assurance du propriétaire du chien a accepté d’indemniser ce poste de dommages corporels sur la base de 820 € par mois pour un déficit fonctionnel temporaire total d’un mois.
Déficit fonctionnel temporaire 10 % 349 jours : 960 €
Souffrances endurées 2,5/7 : 4.000 €
Les souffrances endurées indemnisent la victime de morsure de chien des douleurs ressenties lors des faits, puis en raison des soins prodigués, qui ont consisté notamment à prendre un traitement à visée antalgique, à effectuer 20 séances de kinésithérapie et à mettre en place un suivi par un psychiatre.
Déficit fonctionnel permanente 2 % : 2.800 euros
Le déficit fonctionnel permanent indemnise la victime de morsure de chien des séquelles physique et psychique, qui restent après consolidation.
La victime ressentait notamment une douleur au niveau des cicatrices et une crainte de croiser des chiens.
Préjudice esthétique permanent 0,5/7 : 900 €
Le médecin expert avait retenu la persistance de cicatrices au niveau du bras peu visibles, constitutives d’un préjudice esthétique permanent.
Durée de la procédure : 16 mois
Le caractère amiable de la procédure d’indemnisation du dommage corporel de la victime de morsure de chien a permis un règlement en 16 mois, contre 32 à 46 mois, s’il avait fallu saisir le tribunal judiciaire de Marseille.
