La victime d’accident de la route en vélo impliquant un véhicule terrestre à moteur, à savoir une voiture ou une moto, est considérée par la loi de 5 juillet 85, comme un piéton et doit dès lors être indemnisée de son dommage corporel, quelques soit les circonstances de l’accident, sauf faute volontaire ou inexcusable.
Par procès-verbal de transaction en date du 31 juillet 2024, notre cabinet d’avocat, spécialisé pour les victimes d’accident de la route, a obtenu la somme de 8.725,25 euros à titre d’indemnisation du dommage corporel d’une victime d’accident de vélo, qui souffrait d’ecchymoses au niveau de la main gauche, du bras gauche et de la cuisse gauche.
L’expertise médicale avait révélé des douleurs sans limitation du poignet gauche et un syndrome anxieux minime résiduel.
Le montant des sommes allouées à titre d’indemnisation du dommage corporel s’évaluait de la façon suivante :
Cette catégorie de préjudice, qui indemnise la victime d’accident corporel de vélo, de la gêne dans l’accomplissement des actes de la vie courante durant la période de soins, a été évaluée sur une base de 750 € par mois, pour un déficit fonctionnel temporaire total.
Ce poste de préjudice, qui indemnise les séquelles corporelles et psychologiques a été évalué sur une base de 1.600 € le point pour une victime âgée de 32 ans.
Il est à noter que le caractère amiable de la procédure a permis à la victime d’être indemnisée dans un délai de 10 mois.
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