200 000 € au titre des frais de logement adapté devant être versés par le fonds de garantie situé à Marseille à une passagère de voiture non assurée victime d’accident de la route

Le passager d’une voiture non assurée victime d’un accident de la route a droit à l’indemnisation de son dommage corporel par le fonds de garantie automobile, dont une succursale est présente à Marseille. Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que la victime doit être indemnisée de l’ensemble des postes de préjudice, dont font partie les frais de logement adapté.

Notre cabinet d’avocats a obtenu par jugement du 13 mai 2024, dans le cadre de la liquidation d’un dommage corporel, d’une victime d’accident de la circulation, la somme de 200 000 € au titre des frais de logement adapté.

La victime souffrait de graves séquelles au niveau du bras droit estimées à 30 % de déficit fonctionnel permanent.

• Les types d'aménagements pris en compte

Le rapport d’expertise ergothérapeute prévoyait les aménagements suivants :
Un plan de travail de cuisine à bonne hauteur,
Un plan de travail hydrofuge sur lequel les ustensiles peuvent glisser
Le positionnement d’aides techniques sous le plan de travail

• Le financement d’un logement complet

Notre Cabinet d’avocat a sollicité auprès du tribunal compétent un capital correspondant à l’achat d’un T2 sur Marseille, avec la réalisation de desdits aménagements.

Le tribunal a fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 200 000 euros, tout en observant au préalable, que les aménagements étaient selon lui, d’une ampleur limitée, mais qu’ils étaient incompatibles avec le caractère provisoire d’une location qui supposerait l’accord du propriétaire, qui pourrait le refuser ou le conditionner à une remise en état, à la cessation du bail, laquelle engendrerait des frais supplémentaires, ou que le bail comporterait un aléa quant à son renouvellement, ce qui exposerait la victime d’accident de la route, en cas de résiliation du bail, à l’initiative du bailleur, à laquelle elle ne pourrait pas s’opposer, à être privée du bénéfice des aménagements, qu’elle aurait financé.

• L’absence de nécessité de factures

Le tribunal a donc estimé que conformément au principe de réparation intégrale du préjudice, la victime d’accident de la route avait vocation à être indemnisée du coût d’acquisition d’un logement adapté à ses besoins et qu’il était inutile qu’elle produise des factures, mais uniquement des devis et qu’elle conservait la liberté et le droit de choisir son lieu de vie.

Le tribunal a considéré que la somme de 200 000 € pour acquérir un logement T2 à Marseille était raisonnable, au regard des prix couramment pratiqués.

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