Avocat Laurent Jullien > 30.626,53 € alloués par jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 18 avril 2024 à un motard victime d'accident corporel alors qu'il remontait une file de voitures à l’arrêt par la gauche

30.626,53 € alloués par jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 18 avril 2024 à un motard victime d'accident corporel alors qu'il remontait une file de voitures à l’arrêt par la gauche

Par jugement du 18 avril 2024, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a alloué la somme de 30.626,53 € à un motard victime d’accident de la route, percuté alors qu’il remontait une file de véhicules à l’arrêt par la gauche, par une voiture, dont le conducteur avait décidé de faire demi-tour, du fait d’un embouteillage.

  • Sur le droit à indemnisation de la victime 


La compagnie d’assurance s’opposait à l’indemnisation du motard, au motif qu’il aurait commis un dépassement dangereux, en doublant plusieurs véhicules par la gauche, bien que ceux-ci étaient arrêtés.

La compagnie d’assurance arguait du fait que selon l’article R414–4 du code de la route, un conducteur doit s’assurer avant d’entreprendre un dépassement, qu’il pourra reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, sans gêner celle-ci.  

Or, en l’espèce, l’accident avait été causé, non pas par un véhicule venant en sens inverse, mais par une voiture, se trouvant dans le même sens de circulation, qui avait brusquement viré à gauche pour faire demi-tour, ce que le motard ne pouvait anticiper. Le tribunal en a déduit que l’article R414–4 du code de la route ne pouvait être invoqué pour reprocher au motard une faute de conduite.

Il est important de noter également que le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a considéré que le fait que le motard remonte une fille de véhicule à l’arrêt, ne pouvait constituer une présomption de faute de conduite, de nature à exclure son droit à indemnisation.

La compagnie d’assurance faisait remarquer également, que la voiture impliquée avait mis son clignotant.

Toutefois, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rappelé que le fait de mettre le clignotant ne donnait pas le droit au conducteur de la voiture de tourner sur la gauche, dès lors que le motard était en train de le dépasser, et que ce dernier avait donc la priorité.

Le tribunal a par conséquent considéré que le droit a indemnisation du motard était total sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

  • Sur le montant des dommages intérêts


Le motard victime d’accident de la route avait subi en l’espèce une fracture de la clavicule droite et des contusions multiples.

Les principaux postes de préjudice s’évaluaient de la façon suivante :

  • Déficit fonctionnel temporaire total 


Ce poste de préjudice qui indemnise la victime de la gêne dans l’accomplissement des actes de la vie courante durant la période d’incapacité temporaire, avant la consolidation, a été évaluée sur une base de 900 € par mois pour une incapacité temporaire total.

  • Souffrances endurées 2,5/7 : 4.200 €

Les souffrances endurées indemnise la victime des douleurs subies à cause de l'opération et des séances de kinésithérapie.

  • Déficit fonctionnel permanent 6 % : 15.000 €


Le DFP indemnise la victime d’accident de la circulation en moto des séquelles qui ont été évaluées par le Tribunal sur une base de 2500 € du point pour une victime âgée de 29 ans.

  • Préjudice d’agrément : 3.000 €


Le Préjudice d’agrément indemnise le motard victime d’accident de la route de la réduction définitive des activités sportives et de loisirs, du fait des séquelles.

  • Intérêts au double du taux d'intérêt légal: 814 euros


Il résulte de l’article L211–9 du code des assurances que la compagnie d’assurance devait formuler une offre d’indemnisation dans un délai de cinq mois à compter du moment où elle avait été informée de la consolidation, soit lors du dépôt du rapport d’expertise médicale.

L’article L 211-13 du Codes des Assurances dispose qu’en cas de non respect de cette obligation, le montant de l’indemnisation produit intérêts au double du taux légal.

Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a prononcé cette sanction d'une part, sur le montant de l’offre tardive et non pas sur l'intégralité des condamnations, et d'autre part, sur la période comprise entre la date à laquelle la compagnie aurait dû faire cette offre au plus tard et le moment où elle l’a faite finalement et donc non pas jusqu'à la date de prononcé du jugement. 

  • Article 700 du Code de Procédure Civile: 2.000 euros


Il s’agit d’une indemnité complémentaire, à laquelle a été condamnée la compagnie d’assurance, à titre de contribution aux honoraires d’avocat.

Consulter nos honoraires d’avocat de victimes d’accident de la route en Moto à Aix Aix-en-Provence.

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