Avocat Laurent Jullien > Comment préparer un dossier médical en vue d’une expertise pour évaluer un dommage corporel suite à un accident de la circulation à Marseille

Comment préparer un dossier médical en vue d’une expertise pour évaluer un dommage corporel suite à un accident de la circulation à Marseille

L’évaluation du montant des dommages et intérêts en réparation d’un dommage corporel, suite à un accident de la circulation à Marseille, doit faire l’objet d’une expertise médicale.

La présentation du dossier médical revêt une grande importance et obéit aux règles suivantes :

  • Les documents composant le dossier médical


Le dossier médical de la victime d’accident de la route doit d’abord comprendre l’ensemble des documents médicaux, à savoir les certificats médicaux, les ordonnances avec le tampon de la pharmacie, pour attester de l’achat des médicaments, ou d’un collier cervical par exemple en cas de coup du lapin.

La pièce la plus importante est le certificat médical initial établi par le service hospitalier ou le premier médecin ayant constaté les blessures et fixant la durée de l’ITT. Il convient d’en faire la demande impérativement, si ce document n’a pas été remis spontanément par le personnel médical à la victime d’accident de la circulation à Marseille.

Il conviendra d’inclure également les comptes-rendus de radiographie, de scanner et d’I.R.M., mais les imageries devront être mises de côté, pour permettre à l’expert de les visionner en cas de besoin, directement sur place.

Les comptes-rendus opératoires sont également très importants.

Le dossier médical devra comprendre par ailleurs une attestation du kinésithérapeute mentionnant la liste des séances effectuées.

Il y a lieu en outre d’inclure dans le dossier médical les justificatifs d’éventuelles consultations d’un ostéopathe ou d’un psychologue, les factures étant suffisantes.

Il conviendra en revanche de retirer du dossier les pièces qui n’ont pas un caractère médical. 

  • Le classement dans l’ordre chronologique


Les pièces du dossier médical devront être classées dans l’ordre chronologique en partant de la pièce la plus ancienne, à savoir le certificat médical initial, vers la pièce la plus récente, généralement l’attestation du kinésithérapeute, mentionnant la liste des séances effectuées.

Le certificat médical initial devra donc se trouver tout en haut du dossier en premier.

Les documents devront être sans agrafes, ni intercalaires et sans recto-verso.

  • La communication du dossier en cas d’expertise médicale amiable


Il y aura lieu de faire une photocopie du dossier médical dans le cadre d’une expertise amiable et de la remettre en main propre au médecin conseil le jour de l’expertise médicale, ou mieux de lui faire parvenir une semaine avant par courrier ou par remise auprès de son secrétariat.

  • En cas d’expertise judiciaire


Il y aura lieu en cas d’expertise judiciaire de remettre à notre cabinet d’avocat une copie du dossier médical, qui se chargera de l’envoyer à l’expert au moins 10 jours avant la date de l’examen, avec copie pour information aux confères adverses.

L’envoi peut se faire par mail confidentiel respectueux du RGPD, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre auprès du secrétariat de l’expert.

Il est à noter enfin que la victime d’accident de la route devra établir à l’attention de l’expert, une lettre de doléances, qu’elle pourra lui remettre en main propre.

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