Devant quel Tribunal agir pour obtenir l'indemnisation du dommage corporel d'une victime d'accident de la route ou d'agression à Marseille?

 

Dans le cas d’un dommage corporel résultant d’un accident de la circulation ou d’une agression à Marseille, l’Avocat tentera en premier lieu de négocier avec la compagnie d’assurance adverse ou avec le Fonds de Garantie des victimes d'infractions pénales, de façon à ce que l’indemnisation soit versée le plus rapidement possible. 

Il peut arriver toutefois que le litige ne puisse être réglé à l’amiable, ce qui rendra la saisine d’un Tribunal inévitable.

 

 

Dans le cas d’un accident de la route, la demande sera portée devant un Tribunal Judiciaire. Le Tribunal territorialement compétent dépendra du lieu de l’accident. Par exemple, pour un accident de la route à Marseille, le litige sera débattu devant le Tribunal Judiciaire de Marseille. Il convient de préciser que le territoire d’Aubagne relève de la compétence de Marseille. 

 

L’Avocat en réparation du dommage corporel des victimes d’accident de la route saisira dans un premier temps le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille pour demander une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel de la victime et la désignation d’un expert judiciaire en vue de quantifier l’étendue de ce préjudice sur la base de la nomenclature DINTILHAC. 

L’Avocat saisira ensuite le Tribunal Judiciaire de Marseille statuant au fond pour liquider le préjudice corporel de la victime, conformément au principe de réparation intégrale du préjudice corporel. 

 

 

Dans le cas d’un dommage corporel résultant d’une agression à Marseille, il conviendra de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales, qui est rattachée au Tribunal Judiciaire

La juridiction territorialement compétente dépendra également du lieu de l’agression, donc la CIVI de Marseille si l’infraction pénale a eu lieu à Marseille.

L’Avocat sollicitera dans un premier temps de la CIVI la désignation d’un expert médical en vue de déterminer l’étendue du préjudice corporel de la victime d’agression, ainsi qu’une provision si les conditions sont réunies, notamment lorsque l’agression a entraîné une incapacité temporaire totale de plus d’un mois ou qu’il est  certain que la victime d’infraction pénale aura au moins 1% de séquelles corporelles. 

L’Avocat pour la défense des victimes d’infractions pénales à Marseille saisira ensuite de nouveau la CIVI pour fixer le montant de l’indemnisation totale due à son client. 

 

 

En cas de contestation portant sur le montant de l’indemnisation du dommage corporel allouée à une victime d’accident de la circulation ou d’agression, l’Avocat saisira la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui seule est compétente pour statuer en second ressort.