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Le droit à indemnisation du dommage corporel du motard victime d'accident de la route remontant une file de voiture à l'arrêt à Marseille

Le motard victime d'accident de la route à Marseille a droit à l'indemnisation de son dommage corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, s'il n'a pas commis de faute de conduite. 

Les compagnies d'assurance invoquent souvent le fait que le motard ayant remonté une file de véhicule à l'arrêt, aurait commis une faute de conduite, de nature à réduire, voire exclure son droit à indemnisation. 

▶ Le droit à indemnisation du motard remontant par la gauche une file de véhicule à l'arrêt

Dans un jugement en date du 8 décembre 2015, le Tribunal de Grande instance de Marseille a procédé à l’indemnisation du préjudice corporel d’un motard ayant remonté une file de voiture à l’arrêt et qui a été percuté par un autre conducteur de véhicule deux roues, sortant d’un parking privé et tournant sur sa gauche en direction opposée.
 
La compagnie d’assurance du véhicule impliqué dans l’accident de moto à Marseille soutenait que le motard avait commis une faute de conduite en agissant ainsi, de nature à exclure totalement son droit à indemnisation, car l’article R 414-4 du Code de la Route dispose que le conducteur qui entreprend un dépassement doit d’abord s’assurer qu’il pourra reprendre sa place dans le cours normal de la circulation, sans gêner celle-ci.
 
Le Tribunal a toutefois relevé que rien ne permettait d’établir que la victime d’accident de moto à Marseille aurait circulé sur la voie de gauche après avoir franchi une ligne continue, pour en déduire qu’aucune faute de conduite ne pouvait ainsi lui être reprochée.

Dans une autre affaire similaire, la Cour d’Appel d’Aix en Provence, par arrêt en date du 2 novembre 2017, a fixé à 75 % le droit à indemnisation d’un motard doublant par la gauche une file de véhicules à l’arrêt, en retenant 25 % de responsabilité, en raison de la présence d’une sortie de parking en perpendiculaire, pouvant laisser craindre qu’un véhicule traverse la route, ce que le motard aurait pu anticiper, selon la Cour.

Qu'enfin, plus récemment, par jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 18 avril 2024, un motard remontant une file de voitures à l'arrêt par la gauche a été indemnisé à 100 %.

▶ Le droit à indemnisation du motard en cas de circulation inter-files

 
La ville de Marseille fait partie des secteurs portant expérimentation de la circulation inter-files, prévue par le décret du 23 décembre 2015 n° 2015-1750, qui correspond toutefois à une situation différente du fait de doubler par la gauche une file de véhicule à l'arrêt.

La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situés sur deux voies ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d’une chaussée. 
 
La circulation inter-files est possible à Marseille et dans tout le département des Bouches du Rhône sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre plein central et dotées d’au moins deux voies chacune et lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 70 km/h.

La circulation inter-files à Marseille est alors autorisée lorsque la circulation s’y établie en files ininterrompues sur toutes les voies. La vitesse est alors limitée à 50 km/h et il est interdit de doubler d’autres véhicules circulant en inter-files. Le conducteur doit par ailleurs reprendre le cours normal de la circulation dès que possible. 
 
Le non respect de ces règles peut entraîner une réduction, voire une suppression du droit à indemnisation du préjudice corporel de la victime d’accident de moto à Marseille. 
 
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