Motard indemnisé par le Fonds de garantie d’une fracture de la clavicule causé par un accident de la route à Marseille impliquant une voiture ayant pris la fuite

Par procès-verbal de transaction en date du 15 mars 2023 signé avec le Fonds de garantie, notre cabinet d’avocat a obtenu la somme de 16.758 euros à titre d’indemnisation du préjudice corporel d’un motard victime d’une fracture de la clavicule, non opérée, subie lors d’un accident de la route à Marseille, causé par un véhicule ayant pris la fuite et qui n’a jamais pu être identifié.

▶ La preuve de la réalité de l'accident

Le Fonds de garantie, en sa délégation de Marseille, indemnise la victime d’un accident de la route causé par un auteur inconnu, que si la preuve de la réalité et des circonstances de l’accident est rapportée.

En l’espèce, la preuve résultait de la déclaration de la victime d’accident de moto dans un dépôt de plainte, du rapport d’intervention des pompiers et d’un témoignage confirmant que le motard s’était vu refuser la priorité.

▶ Le délai d'action de 3 ans

En cas d’accident de la route causé par une voiture qui a pris la fuite et qui n’a pas pu être identifiée, il convient de saisir le Fonds de garantie dans le délai de 3 ans à compter des faits, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie d’assignation.

▶ Le montant de l'indemnisation

Le montant de l’indemnisation du dommage corporel du motard ayant subi une fracture de la clavicule a été fixé d’un commun accord entre notre cabinet d’avocat et le Fonds de garantie à la somme de 16.758 euros, pour éviter deux longues années supplémentaires de procédure devant le Tribunal Judiciaire de Marseille.

Certains des postes principaux d’indemnisation étaient les suivants :

4.200 euros pour les souffrances endurées évaluées à 2,5/7

Ce poste de dommage corporel indemnise la victime d’accident de la route des souffrances subies durant la période d’incapacité temporaire et de soins.

Il convient de préciser que la fracture n’avait pas nécessité d’opération, mais une contention, suivie de séances de kinésithérapie

7.500 € au titre des séquelles estimées à 5%

Ce poste de préjudice a été évalué sur une base de 1500 euros, le motard victime d’accident de la circulation étant âgé de 37 ans au moment de l’accident.