La victime d’un traumatisme cervical ou coup du lapin lors d’un accident de la route en tant que conducteur ou passager d’une voiture, a droit à la réparation intégrale de son dommage corporel, conformément à la loi du 5 juillet 1985.
La procédure engagée par l’avocat peut être amiable ou judiciaire.
À titre d’exemple, il a été alloué à un conducteur de voiture victime d’accident de la route à Brignoles ayant subi un coup du lapin, les sommes suivantes :
- Frais médicaux non remboursés: 318 euros
Il s'agit des frais médicaux non pris en charge par la Sécurité Sociale ou la mutuelle.
- Déficit fonctionnel temporaire: .587,50 euros
Ce poste de préjudice indemnise la victime d'accident de la route du caractère contraignant des soins médicaux prodigués, notamment du port d'un collier cervical et des séances de kinesitherapie
- Souffrances endurées 2/7: 3100 euros
Il s'agit d'indemniser les souffrances subies par la victime d'accident de la route avant la consolidation.
- Déficit fonctionnel permanent 3%: 4200 euros
- Frais d’assistance à expertise médicale: 540 euros
- Participation aux honoraires d’avocat: 450 euros
- TOTAL: 9195,50 euros
La procédure a été menée par l’avocat dans cette affaire de façon amiable, pour éviter la longueur d’une procédure judiciaire, ce qui a permis à la victime d’accident de la route d’être indemnisée en moins d’un an.
Le client victime d’accident de voiture n’a pas eu à se déplacer au cabinet de l’avocat, l’ensemble des démarches ayant été réalisées de façon dématérialisée et le règlement par virement.
Il convient de savoir que l’indemnisation d’un dommage corporel résultant d’un accident de la route n’est pas soumise à impôt.
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