Le régime fiscal de l'indemnisation du dommage corporel de victime d'accident de la route ou d'agression à Marseille.

Les dommages et intérêts alloués à une victime d'accident de la route ou d'agression à Marseille ne sont en principe pas soumis à impôt. 

Le principe est que les dommages-intérêts alloués à la victime d’un accident corporel, n’ont pas le caractère d’un revenu imposable, si les sommes sont allouées en capital.

Cependant, les revenus obtenus par le placement des sommes résultant de l’indemnisation d’un accident corporel ne sont pas exonérées.

Il existe de plus une exception concernant les rentes viagères allouées à la victime d’un accident corporel de la route ou d'agression, pour l’aider dans les tâches de la vie courante. 

Le principe de non assujettissement aux impôts ne s’applique pas aux rentes viagères allouées à une victime d’accident de la circulation ou d'agression corporelle. 

Elles sont fiscalisées à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sauf dans deux cas prévus par l’article 81,9 du Code général des Impôts, à savoir :

- Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accident corporel du travail et à leurs ayants droit.

- Les rentes viagères représentant des dommages-intérêts résultant d’une décision judiciaire réparant une incapacité permanente totale justifiant la nécessité d’un recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les tâches ordinaires de la vie courante de la victime d’accident de la route ou d'agression.

De plus, les sommes allouées au titre du besoin en aide humaine sont exonérées en cas de versement en capital. 

En pratique, il existe une tolérance fiscale faisant que les besoins en tierce personne de la victime d’accident corporel sont le plus souvent exonérés, même si toutes les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, mais il existe une certaine insécurité juridique sur cette question, raison pour laquelle il est conseillé d’interroger l’administration fiscale au préalable.


- Concernant l'impôt sur la fortune immobilière

Les acquisitions de biens immobiliers faites en remploi de sommes versées à titre d'indemnisation du dommage corporel d'une victime d'accident de la route ou d'agression sont exonérées de la base taxable de l'impôt sur le fortune immobilière IFI, seulement pour les biens acquis avant le 1er janvier 2018.

À l'inverse, les acquisitions immobilières faites après cette date entrent dans le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière.