Avocat Laurent Jullien > Victimes agression > L'indemnisation du dommage corporel d'une victime de soins dentaires considérés comme acte de mutilation volontaire et donc d'agression par la CIVI de Marseille
Retour

L'indemnisation du dommage corporel d'une victime de soins dentaires considérés comme acte de mutilation volontaire et donc d'agression par la CIVI de Marseille


La victime d'une agression à Marseille a le droit de solliciter la condamnation de l'auteur des faits à l'indemniser de son dommage corporel. 

Il est fréquent toutefois que l'auteur de l'agression soit insolvable, raison pour laquelle il convient d'agir contre le Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales de Marseille, qui prendra en charge l'indemnisation et qui se chargera ensuite de se retourner contre l'auteur des faits dans la mesure du possible. 

Il convient toutefois pour cela que les faits relèvent d'une infraction pénale aux sens des dispositions de l'article 706-3 du Code de Procédure pénale, ce qui peut parfois poser des difficultés. 

A titre d'exemple, par arrêt en date du 14 mars 2019, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a confirmé un jugement de la CIVI de Marseille, Commission d’Indemnisation des victimes d’infractions pénales, ayant alloué la somme de 23.825 euros à la patiente d’un dentiste, qui lui avait dévitalisé, puis extrait 19 dents en bonne santé, simplement pour des raisons esthétiques, donc sans aucun intérêt médical pour la victime.
 
Cet acte a été qualifié par la CIVI de Marseille d'acte de mutilation volontaire et donc d'agression ayant entraîné un dommage corporel, conformément aux dispositions de l’article 222-9 du Code Pénal.
 
Le Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales de Marseille a dû en conséquence procéder à l’indemnisation du dommage corporel de la victime d'infraction pénale de la façon suivante :
 
- dépenses de santé futures : 2.400 euros
- Souffrances corporelles  endurées : 4.000 euros
- Déficit fonctionnel corporel permanent 8,5% : 17.425 euros
 
L’intervention de l’Avocat a ainsi permis à son client victime d'une agression de voir son droit à indemnisation reconnu contre le Fonds de garantie, qui s’y opposait et de percevoir la meilleure indemnisation possible, sur la base des postes de préjudices prévus par la nomenclature DINTILHAC.
 
 
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Pour prendre rendez-vous?