- Avocat Laurent Jullien
- Actualités
- L’indemnisation du dommage corporel d’une victime d’agression ayant subi une fracture de la mâchoire évaluée à 18.566 euros par jugement du 10 février 2025 de la CIVI de Marseille
L’indemnisation du dommage corporel d’une victime d’agression ayant subi une fracture de la mâchoire évaluée à 18.566 euros par jugement du 10 février 2025 de la CIVI de Marseille
Par jugement du 10 février 2025, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales de Marseille, saisie par notre cabinet d’avocats, a alloué à une victime d’agression, ayant subi une fracture déplacée de la mâchoire, la somme de 18 566 € en réparation de son préjudice corporel.
- Déficit fonctionnel temporaire partiel : 1 026,04 euros
Le déficit fonctionnel temporaire partiel vise à indemniser la victime d’agression de la gêne occasionnée dans les actes de la vie courante pendant la maladie traumatique, notamment la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, le préjudice d’agrément temporaire, compris jusqu’à la consolidation, soit en l’espèce la période d’hospitalisation et les suites opératoires, ainsi que l’obligation de suivre un programme alimentaire liquide, puis mixé, outre un programme de rééducation.
La CIVI de Marseille à évalué ce poste de préjudice sur une base de 27 € par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total.
- Souffrances endurées 3/7: 8 000 €.
Les souffrances endurées indemnisent la victime des douleurs physiques et morales résultant des atteintes à son intégrité, dignité et intimité résultant de l’agression et des traitements, interventions et hospitalisation, qu’elle a dû subir.
L’expert avait évalué les souffrances endurées à 3/7.
La CIVI de Marseille a alloué à la victime d’agression la somme de 8 000 € à ce titre
- Préjudice esthétique temporaire 2/7 pendant: 1 000 €.
Il s’agit d’indemniser la victime d’agression de l’atteinte temporaire à l’apparence et de la modification de son aspect extérieur.
L’expert avait évalué le préjudice esthétique temporaire à 2/7, correspondant à la déformation zygomatique gauche et l’attitude figée post chirurgicale par double ostéosynthèse mandibulaire durant un mois.
La CIVI à évalué ce préjudice à 1 000 €
- Déficit fonctionnel partielle permanent 4 % : 7 840 €.
Le déficit fonctionnel permanent indemnise la victime d’agression de la réduction définitive de son potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, après consolidation, ainsi que l’atteinte aux fonctions physiologiques, les douleurs persistantes, la perte de la qualité de vie, les troubles définitifs apportés aux conditions d’existence, soit en l’espèce une gêne résiduelle à la mastication, associée à la diminution de moitié de la diduction droite.
La CIVI de Marseille a évolué ce poste de préjudice sur la base de 1 960 € le point pour une victime âgée de 22 ans, soit un total de 7 840 €.
- Article 700 du code de procédure civile : 500 €
La CIVI de Marseille à alloué à la victime d’agression la somme de 500 € à titre de participation aux frais d’avocat.
48.262€ allouées par l'intermédiaire de notre cabinet d'avocats à Marseille à une victime d'accident de la route en voiture ayant subi une fausse couche et des complications gynécologiques.
200 000 € au titre des frais de logement adapté devant être versés par le fonds de garantie situé à Marseille à une passagère de voiture non assurée victime d’accident de la route
