L’indemnisation du dommage corporel d’un piéton victime d’accident de la route ayant subi une fracture de la cheville à Brignoles par l’intermédiaire de notre cabinet d’avocat.

Le piéton renversé par une voiture a droit à l’indemnisation de son hommage corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Par procès-verbal de transaction, notre cabinet d’avocats a obtenu la somme de 20.475 € à titre d’indemnisation du dommage corporel d’un piéton renversé à Brignoles, qui avait subi une fracture de la cheville opérée par ostéosynthèse, c’est-à-dire par pose de plaques et de vis.

Les postes de préjudice corporel  suivants ont été retenues :

• Déficit fonctionnel temporaire: 25 euros par jour

Le déficit fonctionnel temporaire, partiel ou total, indemnise le piéton victime d’accident de la route de la gêne dans l’accomplissement des actes de la vie courantes durant la maladie traumatique.

L’expert avait retenu en l’espèce 5 jours d’incapacité temporaire au total, en raison d’une opération de la cheville.

Ce poste de dommage corporel a été évalué dans le cadre de la transaction sur la base de 25 € par jour pour une incapacité temporaire totale.

• Souffrances endurées 3/7: 7 000 €

Les souffrances endurées indemnisent le piéton victime d’accident de la circulation des souffrances physique et psychique durant toute la période de soins jusqu’à la consolidation.

Ces souffrances prennent notamment en compte le caractère douloureux des soins prodigués, en l’espèce, une opération suivie de nombreuses séances de kinésithérapie.

• Déficit fonctionnel permanence 5 % : 7 500 €

Le déficit fonctionnel permanent indemnise le piéton victime d’accident de la circulation à Brignoles, des séquelles invalidantes, en l’espèce au niveau de la cheville, à savoir une perte de mobilité et des douleurs définitives, outre le syndrome de stress post-traumatique, consistant en la crainte de traverser la route, par peur d’être à nouveau victime d’un accident corporel.

Ce poste de dommage corporel a été évalué sur une base de 1 500 euros du point pour une victime âgée de 54 ans.

• Préjudice esthétique permanent 1/7: 1 900 €

Le préjudice esthétique permanent indemnisait en l’espèce le piéton victime d’accident de la route à Brignoles des cicatrices au niveau de la cheville évaluées par l’expert à 1/7.

Ce poste de dommages corporels a été indemnisé à titre amiable à la somme de 1 900 €.

• Préjudice esthétique temporaire 1/7 durant deux mois : 600 €

• Assistance par tierce personne 1h/jour durant deux mois : 915 €

L’assistance par tierce personne ou aide humaine, indemnise le piéton victime d’accident de la route, de la nécessité d’être aidé pour les actes habituels de la vie courante, notamment, se laver, s’habiller, faire ménage, les courses et la cuisine.

L’expert avait retenu en l’espèce la nécessité d’une aide humaine d’une heure par jour durant deux mois après la période d’hospitalisation.

Ce poste de dommages corporels a été évalué sur une base de 15,25 euros par jour

• Durée de la procédure d’indemnisation: un an et demi

Le caractère amiable de la procédure d’indemnisation du dommage corporel du piéton victime d’accident de la route, a permis d’être traité en un an et demi, contre trois ans, au moins s’il avait fallu saisir le tribunal judiciaire de Draguignan.

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