L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent DFP de victime d'accident de la route par le Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence

Le déficit fonctionnel permanent DFP indemnise la victime directe d’accident de la route de la réduction définitive après consolidation du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatée, à laquelle s'ajoute des phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques liées aux séquelles, outre les conséquences dans la vie de tous les jours. 

Le taux de séquelles évalué de 1 à 100%, est fixé par un médecin expert désigné soit par une juridiction compétente dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en provence, soit par l'assureur responsable dans le cadre d'une procédure amiable.

Ce poste de préjudice est ensuite évalué en prenant en compte l’âge de la victime, la valeur du point étant dégressive, plus la victime est âgée, avec l’idée qu’elle aura à supporter moins longtemps les séquelles qu’une victime plus jeune.

L’évaluation des montants tient compte également d’une jurisprudence bien établie en la matière, reprise par certains guides, notamment celui établi par Monsieur Benoît Mornet, Conseiller à la Cour de Cassation.

Toutefois, certaines décisions rendues récemment révèlent que des tribunaux peuvent se détacher du mode d’évaluation classique, et retenir un taux de DFP supérieur à celui retenu par l’expert.

• Sur le taux de DFP retenu par l’expert

Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a augmenté le taux de DFP de 72 % à 82 %, au motif que l’évaluation de l’expert ne visait que l’atteinte à l’intégrité physique et ne prenait pas en compte les douleurs permanentes, ni l’atteinte à la qualité de vie, ni les troubles dans les conditions d’existence, ni les répercussions psychologiques et l’impact du suivi médicamenteux important.

Par jugement du 18 avril 2024, la cour d’appel de Nancy a majoré le DFP de 15 % à 17 % au motif que la cotation de l’expert n’intégrait pas toutes les composantes du déficit fonctionnel permanent

• Sur l’évaluation des montants d’indemnisation

Par jugement en date du 18 avril 2024, notre cabinet d'avocat a obtenu un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix en provence, évaluant le montant de l'indemnisation du DFP d'une victime d'accident de la route en moto, âgée de 29 ans à 15.000 euros, pour un taux de 6%, soit 2.500 du point. 

Par arrêt en date du 10 février 2022, n°20/09281, La Cour d'Appel d'Aix en Provence a évalué le DFP sur une base de 2.300 euros du point pour une victime âgée de 42 ans à la date de la consolidation, atteinte d'un taux de DFP de 25%, soit un total de 57.500 euros. 

Toutefois, par jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 7 février 2024, le juge a estimé que la valeur du point, n’avait aucune force normative, puisqu’il s’agit d’une jurisprudence et lui a préféré une indemnisation au mois, en retenant une base de 32 € par jour à capitaliser. Le tribunal judiciaire a ainsi alloué à la victime d’accident de la route, la somme de 44 058 € pour un taux de DFP de 5 %, étant précisé que la victime était âgée de 23 ans, soit 8.811,60 euros du point, alors que le guide Mornet prévoit 2.000 euros du point, soit 4 fois plus.

Dans le même sens, par arrêt en date du 14 février 2024, la cour d’appel de Rennes a considéré que la valeur au point ne permettait pas de prendre en compte tous les aspects du préjudice tiré des séquelles, notamment les douleurs persistantes, la perte de qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence et qu’il convenait d’évaluer ce poste de préjudice sur la base de 500 € par mois, à capitaliser. La cour d’appel a ainsi évalué le DFP à 75.180 € pour un DFP de 25 %, au profit d’une victime d’accident de la route âgée de 41 ans, soit 3.007,20 euros du point, alors que le « Mornet » prévoit 2.500 euros.

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