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Quels délais pour agir pour être indemnisé du dommage corporel résultant d'un accident de la route à Marseille?
Accident de la route ?

Quels délais pour agir pour être indemnisé du dommage corporel résultant d'un accident de la route en voiture à Marseille?

 
- Le délai de prescription est de 10 ans

En cas d'accident corporel de la route en voiture à Marseille, l'article 2226 alinéa 1 du Code Civil dispose que le délai pour agir en matière de réparation du dommage corporel contre l’auteur de l’accident et son assureur est de 10 ans à compter de la consolidation, c’est-à-dire à partir du moment où l’état de santé de la victime d’accident de la route n’est plus susceptible ni d’amélioration, ni d’aggravation. 
 
La date de consolidation de la victime d’accident de la route à Marseille est fixée par le biais de l’expertise médicale. 
 
Le délai de prescription peut être interrompu par l'Avocat pour victime d'accident corporel de la route au travers d’un courrier recommandé avec accusé de réception, ou d’une assignation devant le Tribunal Judiciaire de Marseille. 
 
- Exception au principe: 2 ans sur le fondement contractuel
 
Le délai d’action n’est toutefois que deux ans lorsque la victime d’accident de la route agit contre son propre assureur au titre de la« garantie conducteur », notamment lorsqu’il n’y a pas de tiers identifié ou que la victime est en tort, en application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, qui régit le droit des victimes d’accident de la circulation. 
 
- Le délai d’action de la victime d’accident de la route contre le Fonds de garantie automobile: 3 ans
 
Il convient par ailleurs d'être particulièrement vigilant dans le cas où l'auteur de l'accident de la route n'aurait pas pu être identifié, car le délai d'action à l'encontre du Fonds de Garantie Automobile n'est que de 3 ans à compter de l'accident. Il peut même être réduit à 12 mois, si l'auteur a pu être identifié, mais qu'il roulait sans assurance.
 
- L’augmentation des délais d’action en cas d’aggravation
 
Il peut arriver enfin que l’état de santé de la victime d’accident corporel de la route subisse une aggravation après l’expiration des délais de prescription, auquel cas l’ensemble des délais susvisés repartira pour une durée équivalente, mais uniquement pour l’aggravation et si le préjudice initial a été déterminé, comme l'a indiqué la deuxième Chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 11 juin 2024.
 
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Titre 2

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