- Avocat Laurent Jullien
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- Montants d’indemnisation du dommage corporel d'un maçon victime d’agression obtenu par notre cabinet d’avocats devant la CIVI de Marseille suivant jugement du 4 novembre 2024
Montants d’indemnisation du dommage corporel d'un maçon victime d’agression obtenu par notre cabinet d’avocats devant la CIVI de Marseille suivant jugement du 4 novembre 2024
Il résulte de l'article 706–3 du code de procédure pénale que la victime d'une agression peut obtenir la réparation de son préjudice corporel devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, CIVI, du lieu de résidence de son domicile, si elle reste atteinte d'une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.
Par jugement du 4 novembre 2024, notre cabinet d’avocat a obtenu la condamnation du Fonds de garantie, par la CIVI de Marseille, à verser la somme de 32 862 € à titre d’indemnisation du dommage corporel d’une victime d’agression en réunion, qui exerçait la profession de maçon et qui souffrait de séquelles au genou, entrainant une gêne à l'accroupissement.
Les postes d’indemnisation principaux étaient les suivants :
- Frais d’assistance à expertise : 600 €
La victime d’agression corporelle en réunion était assistée durant les opérations d’expertise médicale par un médecin recours, dont la note d’honoraires s’élevait à 600 €.
Le fonds de garantie a été condamné à prendre en charge cette dépense.
- Frais de tierce personne: 20 € de l’heure
L’expert chargé d’examiner la victime d’agression corporelle avait retenu la nécessité d’une aide humaine durant une heure pendant un mois pour l’aider dans les actes de la vie courante.
La CIVI a évalué ce poste de préjudice sur la base de 20 € de l’heure.
- Incidence professionnelle : 15 000 euros
L'incidence professionnelle indemnise la victime d’agression corporelle des incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle et affectant la capacité de gains professionnels, tel que notamment la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité dans l’emploi ou le préjudice découlant de l’abandon de la profession exercée avant le dommage, au profit d’une autre, choisi en fonction du handicap, outre la perte de droit à la retraite ou encore la perte d’épanouissement.
La victime d’agression corporelle travaillait dans le domaine de la maçonnerie. L’expert avait retenu une gêne à l’accroupissement entraînant une plus grande pénibilité pour poser du carrelage ou du parquet.
Le fonds de garantie s’opposait à cette demande, au motif que l’expert n’avait pas retenu d’impossibilité à l’agenouillement ou la position accroupi.
La CiVI a alloué à la victime d’agression la somme de 15 000 € pour pénibilité accrue dans l’exercice de la profession de maçon, en prenant en considération que la victime était âgée de 38 ans et donc en milieu de carrière.
- Déficit fonctionnel temporaire total : 27 € par jour
Le déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, indemnise la victime d’agression corporelle de la gêne occasionnée dans l’accomplissement des actes de la vie courante durant la maladie traumatique : perte de qualité de vie et des joies usuelle de la vie courante, préjudice temporaire d’agrément, compris jusqu’à la consolidation .
La CIVI a évalué ce poste de dommage corporel sur la base de 27 € par jour pour une incapacité temporaire totale.
- Souffrances endurées 3/7 : 6 800 €
Les souffrances endurées indemnisent la victime d’agression corporelle, des souffrances physique et morales endurées du fait des atteintes à son intégrité, dignité et intimité, ainsi que des traitements et interventions ou hospitalisation qu’elle a subi depuis les faits jusqu’à la consolidation.
L’expert avait retenu des souffrances endurées évaluées à 3/7.
La CIVI a évalué ce poste de préjudice corporel à 6800 €.
- Déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent indemnise le préjudice non économique, lié à la réduction définitive du potentiel physique, psycho sensoriel ou intellectuel après consolidation, outre les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, douleur persistante depuis la consolidation, perte de la qualité de vie, troubles définitifs dans les conditions d’existence .
La CIVI a évalué ce poste de préjudice corporel sur la base de 1770 € du point pour une victime d’agression âgée de 38 ans
- Frais d’Avocat : 1000 €
Le fonds de garantie des victimes d’infraction pénale a été condamné à verser une somme complémentaire de 1000 € à titre de participation aux frais d’avocat, la CIVI ayant considéré que la saisine du tribunal était parfaitement justifiée au regard de l’insuffisance, de la proposition du fonds de garantie.