Montants d’indemnisation des frais de véhicule adapté obtenu par notre cabinet d’avocat spécialisé pour les victimes d'accident de la route à Marseille

Par jugement du 13 mai 2024, notre cabinet d’avocat, situé à Marseille spécialisé pour l’indemnisation des victimes d’accident de la route, a obtenu la somme de 110 881 € d’indemnisation, au titre des frais d’adaptation de voiture, au profit d’une victime. d’accident de la route, blessée gravement au niveau du bras droit.

• Impossibilité de passer les vitesses et tourner le volant à deux mains

Les séquelles estimées à 30 % empêchaient la victime d’accident de la circulation de passer les vitesses et de tourner le volant, ainsi que d’effectuer les gestes nécessitant les deux mains, indispensables pour conduire en toute sécurité.

Un rapport ergothérapeute prévoyait la nécessité d’une boîte de vitesse automatique associée à un boîtier de multifonctions au volant, permettant de contrôler l’accélération et le freinage.

Le coût d’une boîte automatique était évalué à 1500 € et celui d’une boule au volant multifonctions à 1500 € également.

• L’absence de nécessité du permis de conduire

Le fonds de garantie en charge de l’indemnisation de la victime s’opposait à l’indemnisation des frais de véhicules adaptés, au motif que la victime d’accident de la route n’avait pas le permis de conduire.

Le tribunal judiciaire a toutefois rappelé que l’indemnisation des frais de véhicules adaptés n’est pas subordonnée, à la condition que la victime conduise elle-même, et que ce préjudice, comme celui relatif aux frais de logement aménagé, peut-être indemnisé sur la base de devis, la victime pouvant ne pas avoir les moyens d’aménager son véhicule et à fortiori d’en acquérir un nouveau.

Le tribunal a constaté qu’au regard du jeune âge de la victime, à savoir 23 ans, elle pouvait raisonnablement espérer passer prochainement avec succès le permis de conduire, le taux d’échec irrémédiable à cet examen, étant faible, de sorte qu’il ne pouvait être opposé à la victime d’accident de la route qu’au jour du jugement, elle n’avait pas le permis de conduire, alors qu’elle avait subi de graves blessures et restait lourdement handicapée.

Le tribunal a rappelé que la victime d’accident de la route devait être replacée dans les conditions les plus proches de celles qui aurait été les siennes, si l’accident n’était pas survenu.

• L’indemnisation sur la base d’un prix d’achat renouvelé tous les 10 ans

Le tribunal a évalué les frais de véhicules adaptés sur la base d’un prix d’achat de départ de 18 000 € et d’un principe de renouvellement tous les 10 ans, soit un coût annuel de 1800 €, capitalisé selon l’euro de rente viager à 34 ans, à savoir, selon le tribunal, 51,601, soit un total de 110 881 €.

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