Montants d’indemnisation de l’incidence professionnelle de victime d’accident de la circulation en voiture obtenus par notre cabinet d’avocats à Marseille

L’incidence professionnelle indemnise la victime d’accident de la circulation de :

• Sa dévalorisation sur le marché du travail

• Sa perte de chance professionnelle

• L’augmentation de la pénibilité de l’emploi

• L’obligation de devoir abandonner la profession exercée avant l’accident de la circulation au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de son handicap

• Les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste

• La perte de retraite que la victime d’accident de la circulation doit supporter en raison de son handicap, c’est-à-dire du déficit de revenu futur imputable à l’accident de la circulation, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension de retraite

Il suffit qu’une seule condition soit remplie pour que la victime d’accident de la circulation en voiture, puisse prétendre à l’indemnisation de ce poste de préjudice corporel.

Il convient de préciser que l’incidence professionnelle peut se cumuler avec l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, PGPF.

C’était le cas dans un jugement récent obtenu par notre cabinet d’avocat à Marseille, qui a alloué la somme de 80 000 € à une victime d’accident de voiture, au titre de l’incidence professionnelle, qui avait subi des blessures entraînant un taux de DFP de 30 %.

La victime était totalement inapte au métier antérieur à l’accident de la circulation.

Le tribunal a relevé pour fixer ce poste de préjudice corporel que la victime n’avait pas de qualification particulière, ni formation spécifique, lui permettant de se reconvertir.

De plus, le tribunal judiciaire a noté que la victime d’accident de la circulation s’était vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé, de telle sorte que ses perspectives d’évolution professionnelle apparaissaient plus réduites.

Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Marseille avait évalué l'incidence professionnelle d'une victime d'accident de la route à 35.000 euros, par jugement en date du 24 janvier 2017.

Il s'agissait une personne âgée de 42 ans, VRP, qui souffrait d'une gêne à la station débout prolongée et à la déambulation. 

La victime d'accident de la route invoquait à ce titre une fatigabilité accrue dans l'accomplissement de ses activités professionnelles. 

La Cour d'Appel d'Aix en provence a reformé cette décision et a évalué ce poste de préjudice corporel à 50.000 euros, par arrêt en date du 10 février 2022. 

Il convient de préciser que le taux de DFP était de 25%. 

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