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La réparation du dommage corporel suite à un accident de la route en voiture ou moto par le Tribunal de Grande Instance de Marseille 13006

 
La victime d'accident de la route a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, sauf le conducteur d'une voiture, d'une moto ou d'un scooter, s'il a commis une faute de conduite, de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation. La faute éventuelle de conduite s'apprécie par rapport aux règles du Code de la route.  

À titre d'exemple, dans un jugement en date du 2 septembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a indemnisé le dommage corporel d’une victime d'accident de la route de la façon suivante :

-       1/ Préjudices corporels patrimoniaux
a)     Frais d’assistance à expertise : ………………………....…….1.080,00 euros
Il s'agit du remboursement des frais et honoraires du médecin recours ayant défendu la victime d'accident de la route lors de l'expertise médicale ayant pour but de déterminer l'étendue du dommage corporel. 

b)    Perte de gains professionnels actuels : ……………..……….4.345,02 euros
Il s’agit d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire totale ou partielle, donc jusqu’à la consolidation.

c)     Incidence professionnelle : ……………………….......………..20.000,00 euros
Ce poste de préjudice corporel correspond à la limitation des possibilités professionnelles due aux séquelles, ou le fait que le travail soit rendu plus pénible.

-       2/ préjudices corporels extra-patrimoniaux
d)    Déficit fonctionnel temporaire: ………………….........…………2.781,00 euros
Ce poste de préjudice indemnise la victime d'accident de la route de la gène dans l'accomplissement des actes de la vie courante durant la période d'incapacité temporaire et de soins médicaux. 

e)     Souffrances endurées 3/7 : ……………………………........…...5.300,00 euros
Ce poste de préjudice indemnise la victime d'accident de la route des souffrances physiques et corporelles résultant des séquelles. 

f)     Déficit fonctionnel permanent 6%:………………......………..10.500,00 euros
Ce poste de préjudice indemnise la victime d'accident de la route des séquelles corporelles, alors qu'elle était âgée en l’espèce de 25 ans lors de l'accident. 

g)    Préjudice esthétique permanent 0,5/7: ……………………......800,00 euros
Ce poste de préjudice indemnise la victime d'accident corporel des séquelles esthétiques. 

-       3/ Indemnité au titre des frais irrépétibles : .....................1.300 euros
Il s'agit d'une indemnisation compensatrice des frais d'assistance par un Avocat. 

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