L’indemnisation du piéton victime d’un accident de la route par le Tribunal Judiciaire de Draguignan

Le piéton victime d’un accident de la route, a droit à la réparation de son dommage corporel, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, dès lors qu’est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à savoir une voiture ou une moto.

▶ Ne pas attendre pour se faire assister par un avocat suite à un accident de la route

Il est important toutefois que la victime soit assistée d’un avocat le plus tôt possible, pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice corporel.

Dans une affaire par exemple, un piéton renversé sur un passage protégé à Brignoles a fait appel à notre cabinet d’avocat, car la compagnie lui avait fait une offre d’indemnisation de 4500 euros, qui lui semblait assez faible. Cette offre était basée sur les conclusions de l’expertise médicale, organisée par la compagnie d’assurance du tiers responsable de l’accident de la route, à l’occasion de laquelle la victime n’était pas assistée par un médecin recours, de telle sorte que l’étendue de son préjudice corporel avait été insuffisamment pris en compte.  

Notre cabinet d’avocats a alors saisi le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Draguignan, qui par ordonnance en date du 3 novembre 2021, a désigné un expert judiciaire et alloué au piéton victime d’accident de la route une provision de 4500 euros et 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

▶ Montants de l'indemnisation d'un piéton renversé

Un PV de transaction a par la suite été signé avec l’assureur du tiers responsable de l’accident de la route, évaluant le montant de l’indemnisation du dommage corporel du piéton renversé à Brignoles à 8519 euros, soit quasiment le double de ce qui était proposé au départ.

La victime aurait toutefois pu percevoir beaucoup plus, si elle avait fait appel à notre cabinet d’avocat dès le début de la procédure, car certaines de ses déclarations spontanées lors de la première expertise médicale, dans le cadre de laquelle elle n’était pas assistée par un médecin recours, lui ont été préjudiciables pour la suite.

▶ Les honoraires de l'avocat

Il convient enfin de préciser que l’ensemble des honoraires d’avocat ont été réglés par l’assureur de la victime d’accident de la route au titre de la garantie protection juridique et l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile allouée par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan, de telle sorte que la victime a perçu l’intégralité de son indemnisation.

Consulter nos honoraires d’avocat de piéton renversé à Draguignan.