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L'indemnisation du dommage corporel du piéton victime d'accident de la route en sortant de son véhicule à Aix en Provence


La qualité de piéton d’une victime d’accident de la route peut se poser lorsqu’une personne est renversée, au moment où elle sortait de son véhicule stationné. 
 
L’assureur de la voiture ou de la moto impliqué dans l'accident de la route soutient souvent que la victime a commis une faute de conduite de nature à exclure son droit à indemnisation, en ouvrant son véhicule sans faire attention aux autres, notamment ceux pouvant arriver de l’arrière. 
 
Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 du 10 mars 1988 – N° de pourvoi 87-10321, a estimé qu’une personne entreprenant de sortir de son véhicule perd la qualité de conducteur et doit être considérée comme piéton, de telle sorte qu'il ne peut lui être imputé de faute de conduite, de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
 
Le droit à indemnisation du dommage corporel d’une personne victime d’un accident de la route en sortant de son véhicule est donc total.  

En cas de refus de l'assureur de la voiture ou de la moto impliqué dans l'accident de la route, l'avocat saisira le Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence et en dernier ressort la Cour d'Appel.

Il sollicitera dans un premier temps une provision à valoir sur l'indemnisation du dommage corporel du piéton victime d'accident de la route et la désignation d'un médecin expert en vue de déterminer l'étendue du préjudice corporel sur la base des postes de préjudices prévus par la nomenclature DINTILHAC

Il y aura lieu ensuite de saisir à nouveau le Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence pour demander la liquidation du préjudice corporel du piéton victime d'accident de la route. 
 
 
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