L’indemnisation du dommage corporel d’une victime d’accident de la route résultant d’une collision avec un animal sauvage type sanglier à Marseille

La victime d’accident de la route causé par un animal sauvage comme un sanglier a droit à l’indemnisation de son dommage corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

- S'agissant du conducteur

Le conducteur victime d’accident de la route sera indemnisé par son propre assureur s’il a souscrit la garantie dommages corporels. À défaut, il sera indemnisé par le fonds de garantie automobile.

La victime aura droit à ce titre à la réparation intégrale de son préjudice corporel. 

Il conviendra toutefois d’agir dans un délai de trois ans à compter de l’accident pour que la demande soit recevable à l’encontre du fonds de garantie automobile. 

En revanche, le Fonds de garantie automobile n'est pas susceptible de prendre en charge l'indemnisation du dommage matériel, en l'absence de garantie tous risques. 

- S'agissant du passager

Le passager victime d’un dommage corporel lors d’un accident de la route causé par un animal sauvage comme un sanglier sera en revanche indemnisé intégralement par l’assureur du conducteur sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

- La procédure d'indemnisation

Il y aura lieu de solliciter dans un premier temps une provision à valoir sur l’indemnisation du dommage corporel de la victime d’accident de la route et une expertise médicale en vue d’évaluer l’étendue du préjudice corporel. 

Il conviendra que la victime soit assistée par un médecin recours formé à la réparation du dommage corporel lors de l’expertise médicale

Il y aura lieu ensuite de tenter de parvenir à un accord amiable avec l’assurance ou le fonds de garantie automobile sur le montant de l’indemnisation sur la base des conclusions de l’expert et de saisir à défaut d’accord le tribunal judiciaire de Marseille. 

Les dommages et intérêts  versés à la victime d'accident de la route sont soumis à recours des organismes tiers payeurs, notamment la sécurité sociale.

Le montant des indemnités n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

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