L’indemnisation du dommage corporel d’une victime d’accident de la circulation impliquant une motocross non assurée dont le conducteur a pris la fuite à Marseille

En cas d’accident de la circulation à Marseille impliquant une motocross non assurée et dont le conducteur a pris la fuite, il est possible d’obtenir l’indemnisation du dommage corporel de la victime, au travers de la garantie dommages corporels du conducteur et subsidiairement en mettant en cause le Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires.

À titre d’exemple, notre cabinet d’avocats a obtenu la somme de 10 575 € à titre d’indemnisation du dommage corporel d'une victime d'accident de la route en voiture, qui avait subi un traumatisme cervical et un choc psychologique, causé par une motocross non homologuée et non assurée, dont le conducteur avait pris la fuite en courant, après l’accident laissant la moto sur place, qui avait pris feu.

L’indemnisation du dommage corporel de la victime d’accident de la circulation se décomposait de la façon suivante :

• Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 32 jours : 200 €

Ce poste de préjudice corporel qui indemnise à la victime d’accident de la circulation de l’incapacité  partielle dans les actes de la vie courante durant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, a été prise en charge par le Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires sur une base de 25 €, pour une incapacité temporaire totale, étant donné que la garantie dommage corporel du conducteur ne pouvait pas le prendre en charge, au regard des conditions contractuelles.

• Déficit fonctionnel temporaire partiel 10 % 334 jours : 835 €

Ce poste de dommages corporels a également été prise en charge par le FGAO, étant donné là encore que la garantie dommage corporel du conducteur ne pouvait pas s’appliquer, selon le contrat d’assurance.

• Souffrances endurées 2/7: 3000 €

Les souffrances endurées indemnisent notamment la victime d'accident de la circulation du caractère contraignant et douloureux des soins, surtout des séances de kinésithérapie mobilisant le rachis cervical.

Ce poste de dommages corporels a été pris en charge par l’assurance de la victime au titre de la garantie dommage corporel du conducteur.

• Déficit fonctionnel permanent de 3 % : 5640 €

Le déficit fonctionnel permanent de la victime d’accident de la route indemnise la perte de mobilité au niveau du rachis cervical et des séquelles psychologiques liés notamment à la crainte de conduire.

Ce poste de dommages corporels a été pris en charge par le Fonds de garantie, étant donné que la garantie corporelle du conducteur ne pouvait pas s’appliquer.

Il a été indemnisé sur une base de 1880 € pour une victime âgée de 23 ans.

• Frais d’assistance à expertise médicale : 1000 €

Notre cabinet d’avocats a fait assister de façon classique la victime d’accident de la circulation par un médecin recours lors de l’expertise médicale.

Les honoraires du médecin recours ont été totalement remboursés par l’assurance de la victime dans le cadre de la garantie protection juridique.

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