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L’indemnisation du coup du lapin résultant d’un accident corporel de la route en voiture par la Cour d’Appel d’Aix en Provence

La victime de coup du lapin en voiture résultant d’un accident de la route à Aix en Provence a droit à l’indemnisation de son dommage corporel.

▶ 14.590 euros alloué à une victime de coups du lapin en voiture 

Par procès-verbal de transaction en date du 1er novembre 2022, notre cabinet d’avocat a permis à une victime d’entorse cervicale lors d’un choc arrière en voiture de percevoir la somme de 14.590 euros à titre d’indemnisation de son dommage corporel.

La compagnie d’assurance contestait le droit à indemnisation de la victime d’accident de la route au motif qu’elle aurait changé de file avant d’être percuté, ce qui a obligé notre cabinet d’avocats à saisir le juge des référés du Tribunal Judiciaire, qui a ordonné une expertise médicale et le versement d’une provision 3000 euros, ce qui a été confirmé par la Cour d’Appel d’Aix en Provence par arrêt en date du 20 janvier 2022.

La compagnie d’assurance a par la suite accepté de reprendre les négociations avec notre cabinet d’avocat, ce qui a permis de déboucher sur un accord favorable à la victime de coups du lapin, dans un délai rapide.

L’indemnisation se décomposait ainsi :

- 1620 euros au titre des dépenses de santé à charge

- 1670 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

- 6800 euros pour les séquelles au niveau des cervicales estimées à 4%, soit 1700 euros du point.

Ce poste de dommage corporel indemnise la victime du coup du lapin faisant suite à un accident de la route des séquelles physiques, psychosensorielles ou intellectuelles, résultant de l'atteinte anatomo-physiologique, auxquelles s'ajoutent les épisodes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales.

- 4000 euros pour les souffrances endurées estimées à 2,5/7.

Ce poste de préjudice corporel indemnise la victime du coup du lapin, faisant suite à un accident de la route, des souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, en raison des douleurs ressenties au moment du fait traumatique, de la thérapie entreprise, de la contention cervicale et des séances de kinésithérapie. 


La compagnie d’assurance a par ailleurs accepté de verser une indemnité complémentaire au titre des frais d’avocat.


▶ 7000 euros alloué à une victime de coups du lapin par arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 1er février 2018

Par arrêt du 1erfévrier 2018, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a fixé à la somme de 7000 euros le montant de l’indemnisation du dommage corporel d’une victime de coup du lapin suite à un accident de la route. 

Il résultait du rapport d’expertise médicale que la victime d’accident de la route avait présenté un traumatisme cervical entraînant des douleurs de l'épaule droite et des lombalgies et qu’elle conservait à ce titre des séquelles, notamment la persistance de cervicalgies à recrudescence matinales et barotraumatiques. 

L’expert médical concluait de la façon suivante:


- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % pendant un mois

- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % pendant 5 mois 

- souffrances endurées évaluées à 2/7 : 

- déficit fonctionnel permanent à 2 %


Après avoir rappelé que le rapport de l’expert constituait une base valable d'évaluation du traumatisme cervical de la victime d’accident de la route et au vue de l’âge de la victime, soit 22 ans, mais également de sa position de demandeur d'emploi au moment de l'accident, il convenait d’évaluer son préjudice corporel de la façon suivante, conformément au principe de réparation intégrale du préjudice corporel des victimes d’accident de la route ayant subi un coup du lapin: 

- Déficit fonctionnel temporaire : 

Ce poste  de préjudice corporel indemnise la victime du coup du lapin, résultant d’un accident de la route, de la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l'existence et le préjudice d'agrément durant la période d’incapacité temporaire, la Cour d’Appel d’Aix en Provence ayant retenu  une base d'environ 800 euros par mois pour une incapacité temporaire totale. 

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant un  mois : 200 euros 

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% durant 5 mois : 400 euros 

- Souffrances endurées 2/7: 4000 euros 

- Déficit fonctionnel permanent 2% résultant des séquelles au niveau du cou: 3400 euros 

Il s’agissait en l'espèce d’une limitation fonctionnelle algique du rachis cervical, sans limitation du rachis fonctionnel lombaire, conduisant à un taux de 2%,  justifiant ainsi une indemnité de 3400 euros pour un homme âgé de 22 ans à la date de la consolidation. 

Consulter nos honoraires d'avocat en cas de coups du lapin en voiture à Aix en provence

 

 

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