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L’indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation à Marseille Centre Ville 13006

 

Par jugement en date du 29 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a alloué à un conducteur victime d’un accident de la circulation les sommes suivantes à titre d’indemnisation de son préjudice corporel :

1)     Sur les préjudices patrimoniaux de la victime d'accident de la circulation

            - Il a été alloué au conducteur victime d’un accident de la circulation la somme de 404,30 euros au titre des frais médicaux restés à charge, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été remboursés par l’organisme social ou la mutuelle

            - Il a également été alloué à la victime de l’accident de la circulation la somme de 480 euros à titre de remboursement des frais et honoraires du médecin conseil qui l’a assisté lors de l’expertise médicale contradictoire.

2)     Sur les préjudices corporels non patrimoniaux de la victime d'accident de la circulation

            - Il a d’abord été alloué à la victime de l’accident de la circulation la somme de 583,20 euros en réparation de la gêne dans les actes de la vie courante durant la période d’incapacité temporaire, notamment eu égard au caractère contraignant des soins médicaux prodigués durant cette période

            - Le conducteur victime d’accident de la circulation a par ailleurs perçu la somme de 3500 euros au regard des souffrances endurées estimées à 2/7 par l’expert. Ce poste de préjudice indemnise la victime d’accident de la route des souffrances ressenties lors de l’accident et durant toute la période de soins.

            - La victime de l’accident de la circulation a perçu également une indemnité de 3900 euros au titre de l’incapacité permanente partielle estimée à 2%. Il s’agit de l’indemnisation des séquelles de l’accident de la circulation ressenties par la victimes, qui entraîne une perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence après la consolidation.

            - Enfin, il a été alloué à la victime la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, qui compense en partie les frais liés à la nécessité d’avoir fait appel à un Avocat spécialisé en réparation du dommage corporel des victimes d’accident de la circulation.

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