L’indemnisation des conséquences professionnelles d’un accident de la route d’une victime VRP apte avec gêne à la reprise par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 10 février 2022

Par arrêt en date du 10 février 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a évalué l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs d’une victime d’accident de la route, atteint d’un taux de déficit permanent de 25 %, à la somme de 392 323 €.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a également alloué à la victime d’accident de la circulation la somme de 50 000 € au titre de l’incidence professionnelle.  

• Sur les PGPF

La victime d’accident de la circulation exerçait la profession de VRP et justifiait de bénéfices industriels et commerciaux réguliers avant l’accident.

L’expert médical avait considéré que la victime d’accident de la route souffrait d’une gêne physique et psychologique, dans le cadre de cette profession, mais il ne concluait pas à une inaptitude totale.

Pour autant, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que la demande au titre des pertes de gains professionnels futurs était justifiée, puisque la victime d’accident de la route justifiait de revenus réguliers avant l’accident et qu’elle n’avait plus aucun revenu après.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a évalué ce poste de préjudice sur la base de la moyenne des six dernières années de revenus avant l’accident.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que la perte de gains professionnels futurs étaient totales entre la date de consolidation et le jour du jugement.

Pour la période à échoir, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a évalué ce poste de dommage corporel sur la base d’une perte de chances de 50 % de retrouver un niveau de rémunération équivalent à celui d’avant l’accident.

Cet arrêt faisait suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 janvier 2018, n° 17-10.381, infirmant le premier arrêt, pour avoir relevé d’office la perte de chance, sans rouvrir les débats, confirmant ainsi une jurisprudence classique.

Que la Cour de Cassation a ensuite capitalisé la perte annuelle sur la base de l’euro de rente viager, de la Gazette du palais pour un homme âgé de 52 ans à la date de la liquidation, soit 23,571 €.

Il est vraisemblable qu’une telle jurisprudence sera maintenu, malgré les récents arrêts de la Cour de cassation de la deuxième chambre, en date des 8 février 2023, 6 juillet 2023, 21 décembre 2023 et 10 octobre 2024, indiquant que la perte de gains professionnels futurs ne peut être indemnisée en totalité que, si la victime est inapte à toute profession.

• Incidence professionnelle

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a alloué à la victime d’accident de la route une indemnité complémentaire de 50 000 € au titre de l’incidence professionnelle, alors que le Tribunal Judiciaire de Marseille l’avait limité à 35.000 euros.

Ce poste le préjudice indemnise la victime d’accident de la circulation de la pénibilité accrue dans l’accomplissement des actes professionnels, étant rappelé que la victime n’était en l’espèce, pas inapte à sa profession.

Il a été retenu également au titre de ce poste de dommage corporel une perte de chance d’évolution, au regard d’une mobilité amoindrie, en tant qu’entrepreneur.

La cour d’appel Aix-en-Provence a confirmé une jurisprudence constante, en ce que l’incidence professionnelle peut être cumulée avec les pertes de gains professionnels futurs.

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