Avocat Laurent Jullien > Victimes accident de la route > Voiture > L'indemnisation de l'accident de la route constituant un accident corporel de travail à Marseille centre ville 13006
Retour

L'indemnisation de l'accident de la route constituant un accident corporel de travail à Marseille centre ville 13006

 

L’accident de la route constitue un accident corporel du travail lorsqu’il a lieu pendant les heures de travail et sur le trajet pour se rendre ou quitter le travail. 

Les indemnités journalières versées par l'organisme social à la victime d'accident corporel de travail lui assureront un maintien de son salaire.

L’indemnisation du préjudice corporel de la victime d’accident de la route, constituant un accident corporel de travail, sera régie par la loi du 5 juillet 1985, dite aussi loi BADINTER.

L’intervention de l’Avocat pour victime d’accident de la route consistera à faire reconnaître le droit à indemnisation de la victime et lui permettre de percevoir la meilleure indemnisation possible, conformément au principe de réparation intégrale du préjudice.

La victime d’accident de la route sera par ailleurs orientée vers un médecin recours diplômé en réparation du dommage corporel, afin que l'ensemble des postes de préjudices soient pris en compte en application de la nomenclature DINTILHAC. 

La compagnie d’assurance de la voiture ou de la moto impliqué dans l'accident de la route sera ensuite tenue de formuler une offre d'indemnisation dans le respect de certains délais légaux. 

L'avocat tentera de parvenir à un accord amiable et saisira si besoin le Tribunal judiciaire de Marseille et en dernier ressort la Cour d'Appel d'Aix en Provence. 

Il convient de préciser que la victime d'accident corporel de travail sur la route pourra se voir allouer par l'organisme social une rente d'accident en fonction des séquelles corporelles, qui sera déduite du poste de préjudice AIPP. 

Il y aura lieu de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille en cas de contestation sur le montant de la rente. 

Consulter nos honoraires d'avocat à Marseille de victime d'accident corporel de travail sur la route. 

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Pour prendre rendez-vous?