Avocat Laurent Jullien > Victimes accident de la route > Voiture > L'indemnisation d'une victime d'accident corporel de la route par jugement du 14 juin 2019 du TGI de Marseille
Retour

L'indemnisation d'une victime d'accident corporel de la route par jugement du 14 juin 2019 du TGI de Marseille

 
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 14 juin 2019, il a été alloué à la victime d’un accident de la route la somme de 145 835 euros à titre d’indemnisation de son dommage corporel. 
 
La victime d’accident de la route a notamment perçu la somme de 50 000 euros à titre d’indemnisation de l’incidence professionnelle, compte tenu de la plus grande pénibilité à exercer ses activités professionnelles; en raison des douleurs générées par les séquelles de l’accident. 
 
Par ailleurs, le déficit fonctionnel temporaire de la victime d'accident de la route a été indemnisé sur une base de 27 euros par jours, soit 810 euros par mois. 
 
De plus, la victime d’accident de la route a perçu la somme de 54 600 euros à titre d’indemnisation des séquelles estimées par l’expert médical à 21%, soit 2 600 euros du point. Ce poste de préjudice indemnise la victime d’accident de la route de la perte de qualité de vie due aux souffrances générées par les séquelles. 
 
En outre, il a été alloué à la victime d’accident de la route la somme de 16 000 euros au titre des souffrances endurées estimés par l’expert à 4,5/7. 
 
La victime d’accident de la route a perçu également la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice d’agrément, c’est à dire de la plus grande difficulté à exercer des activités de sport ou de loisir et 5 300 euros pour le préjudice esthétique estimé à 3/7.
 
Enfin, la CPAM a pu exercer son recours subrogatoire et il lui a été alloué à ce titre la somme de 64 632 euros correspondant à l’ensemble des frais médicaux prodigués à la victime d’accident de la route. 
 
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Pour prendre rendez-vous?