L’indemnisation d’un motard victime de cervicalgies et dorsalgies suite à un accident corporel de la route par jugement du Tribunal d’Aix en Provence du 22 mai 2025 obtenu par notre cabinet d’avocat

Par jugement du 22 mai 2025, le tribunal judiciaire de Marseille, saisi par notre cabinet d’avocats, a fixé à la somme de 21.168 € l’indemnisation du dommage corporel d’un motard victime d’accident de la route, ayant subi des dommages corporels, au niveau du rachis cervical et dorsal.

Les postes de préjudice corporel indemnisés étaient les suivants :

• Déficit fonctionnel temporaire : 30 € par jour

Le déficit fonctionnel temporaire partiel ou total indemnise la victime d’accident, de la route en moto de l’incapacité, dans les actes de la vie courante et de la perte de qualité de vie, ainsi que celle des joie usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à évalué ce poste de préjudice corporel sur une base de 30 € par jour pour une incapacité temporaire total.

• Souffrances endurées 2,5/7 : 5.500 €

Les souffrances endurées indemnisent la victime d’accident de la route en moto du caractère contraignant et douloureux des soins, notamment l’immobilisation du rachis cervical et le retentissement psychologique.

Ce poste de dommage corporel a été évalué par l'expert à 2,5/7 et indemnisé par le Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence à 5.500 euros. 

• Déficit fonctionnel permanent 5 % : 12 500 €

Le déficit fonctionnel permanent indemnise le motard victime d’accident de la route de l’état séculaire du fait notamment des limitations douloureuses du rachis cervical et de la gêne douloureuse du rachis lombaire.

Il inclut également le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rappelé que les experts ne doivent pas se contenter de chiffrer le taux d’incapacité en fonction de la seule atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens stricte, mais également les douleurs physiques et psychologique et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a donc considéré qu’il convenait de majorer l’indemnisation du préjudice pour prendre en compte les troubles dans les conditions d’existence et les douleurs permanentes que l’expert n’indiquait pas avoir pris en compte dans son évaluation.

Le déficit fonctionnel permanent a ainsi été évalué sur une base de 2500 € le point pour une victime âgée de 19 ans.

• Préjudice d’agrément : 1500 €

Le préjudice d'agrément indemnise la victime de la réduction, voire de l'arrêt d'activités sportives ou de loisirs pratiquées avant l'accident de la circulation.

Le motard justifiait en l'espèce être licencié dans un club de football américain avant l'accident.

Le tribunal judiciaire d’Aix en Provence a évalué ce poste de préjudice à la somme de 1500 €, bien que l’expert ne l’avait pas retenu dans ses conclusions.

• Article 700: 1800 €

L’article 700 du code de procédure civile indemnise le motard victime d’accident de la route d’une partie des frais d’avocat.

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