Entorse cervicale subie lors d’un accident de la route l’indemnisation obtenue par notre cabinet d’avocat devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

La victime d’une entorse cervicale suite à un accident de la route à Aix-en-Provence a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel. 

Notre cabinet d’avocats intervient d’abord dans ce cas pour faire reconnaître le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation et pour lui permettre de percevoir la meilleure indemnisation possible.

▶ Le droit à indemnisation en cas de choc frontal à Aix en Provence

Par jugement du 30 juin 2022 du Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence, le droit à réparation d’une victime d’accident de voiture a été déclaré plein et entier, alors que la compagnie d’assurance soulevait une faute de la victime de nature à réduire de 50 % son droit à indemnisation.

Il s’agissait d’un choc frontal sur une voie de circulation sans ligne médiane, de telle sorte qu’il était impossible de savoir quel véhicule n’avait pas correctement tenu sa droite.

Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à fait application d’une jurisprudence constante, selon laquelle les circonstances indéterminées de l’accident profitent à la victime.

▶ 12.727 euros allouée par le Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence 

Par ce même jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, il a été alloué à la victime d’accident de la route en voiture ayant subi une entorse cervicale la somme de 12.727 € à titre d’indemnisation de son dommage corporel, ainsi que 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure.

L’indemnisation se décomposait comme suit :

- 306 euros pour déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % durant 47 jours

- Et 1300 euros au titre déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % durant 13 jours

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité de la victime d’accident de la route, ayant subi une entorse cervicale, dans sa sphère personnelle durant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation. Le Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence l’a évalué de façon classique sur la base de 1.000 euros pour une incapacité temporaire totale d’un mois/

- 4500 euros pour les souffrances endurées estimées à 2,5/7

Ce poste de préjudice corporel indemnise la victime des souffrances subies au niveau du Rachis cervical notamment pendant les séances de kinésithérapie, qui peuvent être contraignantes et douloureuses.

- 5700 € au titre du déficit fonctionnel permanent de 3%

Ce poste de préjudice indemnise notamment la victime d’entorse cervicale de la limitation des amplitudes latérales et de l’anxiété à conduire. Le Tribunal judiciaire d’Aix en Provence l’a évalué sur une base de 1.900 euros du point pour une personne âgée de 27 ans.

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