Accident de la route à Marseille 13006 : peut-on être indemnisé de son dommage corporel même en tort ? Exemple d’un motard ayant obtenu 22.500 € par notre cabinet d'avocat

Être victime d’un accident de la route à Marseille peut avoir de lourdes conséquences physiques et financières. La question de l’indemnisation du dommage corporel est centrale, surtout lorsque la victime est en tort dans un accident de moto. La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », encadre le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Mais que prévoit-elle réellement pour l’automobiliste responsable de son propre accident ?

• La privation d’indemnisation en cas de faute de conduite

La loi du 5 juillet 1985 indique qu’une victime peut être privée de son droit à indemnisation uniquement si elle a commis une faute de conduite à l’origine de son dommage corporel. Autrement dit, si vous êtes responsable de l’accident à Marseille, vous ne pourrez généralement pas obtenir d’indemnisation sur le fondement de cette loi. Cette règle vise à responsabiliser les conducteurs de moto et à limiter la réparation aux victimes non fautives.

• Le rôle de la garantie dommages corporels du conducteur

Toutefois, il existe une solution pour le motard en tort : la garantie dommages corporels du conducteur, parfois appelée « assurance du conducteur ». Cette garantie, prévue dans certains contrats d’assurance auto, permet de couvrir les blessures subies par le conducteur fautif. Néanmoins, elle comporte souvent des conditions restrictives. Par exemple, de nombreux contrats ne déclenchent l’indemnisation qu’en cas de séquelles permanentes supérieures à 10 % d’incapacité. Il est donc essentiel de vérifier attentivement les clauses de son contrat d’assurance avant de penser à une indemnisation.

• Le délai de prescription biennale

Un autre point crucial concerne le délai de prescription. En matière d’assurance, la garantie doit être mobilisée dans un délai de deux ans à compter du sinistre. C’est ce qu’on appelle la prescription biennale prévue par l’article L.114-1 du Code des assurances. Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 avril 2025 (3e chambre, n° 23-22.880), a rappelé que l’assureur doit informer clairement l’assuré de ce délai et des causes possibles d’interruption de la prescription. Une simple référence aux articles de loi est insuffisante.

Parmi les actes pouvant interrompre cette prescription figurent selon l'article 114-2 du Code des Assurances :

• l’envoi d’un courrier recommandé à l’assureur,

• la désignation d’un expert médical par l’assurance,

• Une assignation en référé ou au fond devant le Tribunal Judiciaire de Marseille,

• ou encore la formulation d’une offre d’indemnisation par l'assurance, si elle s’accompagne d’une reconnaissance expresse du droit de l’assuré à indemnisation. Cependant, la jurisprudence est stricte et exige que cette reconnaissance soit non équivoque. À défaut, la simple proposition d’indemnisation, notamment lorsqu’elle est contestée ou assortie de réserves, ne suffit pas à interrompre la prescription.

• 22 500 euros obtenus par notre cabinet d'avocat suite à une fracture de la clavicule 

À titre d’exemple, notre cabinet d’avocats obtenu récemment par procès-verbal de transaction la somme de 22 500 € à titre d’indemnisation du dommage corporel d’un motard victime d’accident de la route en tort à Marseille, qui avait subi notamment une fracture plurifragmentaire de la clavicule et un traumatisme cervical.

Les postes de préjudice principaux étaient les suivants :

• Déficit fonctionnel permanent de 6 % : 12 000 € pour une victime agrée de 22 ans
• Souffrances endurées 3/7 : 6 500 euros
• Préjudice esthétique permanent 2/7: 2 500 €
• Participation aux frais d’avocat : 850 €

- Conclusion

En résumé, si vous êtes responsable d’un accident de la route en moto à Marseille, vous pouvez être privé d’indemnisation sur le fondement de la loi de 1985. Cependant, votre assurance auto peut vous protéger grâce à la garantie dommages corporels du conducteur, sous réserve des conditions prévues au contrat et du respect du délai de prescription. Pour sécuriser vos droits, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en indemnisation du dommage corporel à Marseille et de vérifier minutieusement votre contrat d’assurance.

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