43.515 € d’indemnisation corporelle obtenue par notre cabinet d’avocat pour un piéton étranger victime d’accident de la route à Marseille ayant subi notamment une fracture du coude

Un piéton étranger renversé par une voiture à Marseille, a droit à l'indemnisation de son dommage corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, par l'assureur du tiers responsable ou le Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires, si le tiers n'était pas assuré ou a pris la fuite. 

Par procès-verbal en date du 27 août 2024, notre cabinet d’avocats a obtenu la somme de 43.515 € à titre d’indemnisation du dommage corporel d’un piéton étranger, victime d’accident de la route, renversé par une voiture à Marseille, ayant subi une fracture du coude, opérée par ostéosynthèse.

Les montants d’indemnisation étaient les suivants :

• 8575 € au titre des dépenses de santé.

La victime d’accident de la route, en tant que piéton, était étrangère et ne bénéficiait donc pas de la sécurité sociale. Les frais d’hospitalisation s’élevaient à 8.575 €, qu’elle avait dû régler de sa poche. La compagnie d’assurance a accepté de prendre en charge l’indemnisation de ces frais médicaux.

• Déficit fonctionnel temporaire: 30 euros par jour

Ce poste de dommages corporels, qui indemnise la victime d’accident de la route de la gêne provisoire dans l’accomplissement des actes de la vie courante, durant la période d’incapacité temporaire, a été indemnisé par la compagnie d’assurance sur la base de 30 € par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total.

• Souffrances endurées 3,5/7 : 9.000 €

Les souffrances endurées réparent le piéton renversé des douleurs physiques et psychiques avant la consolidation, résultant notamment du fait traumatique et des soins réalisés, en l’occurrence une opération et des séances de rééducation.

• Dommage esthétique temporaire 3/7 pendant 1 mois : 5.000 €

L’expert mandaté par l’assurance, avec le médecin recours de la victime d’accident de la route, avaient retenu des dommages esthétiques temporaires, évalué à trois sur sept pendant un mois du fait d’une plaie frontale et d’une cicatrice post opération au niveau du coude gauche.

• DFP 5 % : 9.410euros

Le piéton renversé, victime d’accident de la route, souffrait de séquelles au niveau du coude gauche, notamment d’une gêne douloureuse. L'expert avait retenu un taux de DFP de 5%. Il était âgé de 20 ans au moment de l’accident. Ce poste de préjudice corporel a été évalué sur une base de 1.882 € du point.

• Préjudice esthétique permanent 2,5/7 :5.000 €.

• Préjudice d’agrément : 3000 €

L’expert avait retenu une gêne pour la pratique du sport de combat, en raison des douleurs au niveau du coude gauche. Le piéton victime d’accident de la route justifiait d’une pratique du Muay thai avant l’accident, en loisirs. La compagnie d’assurance a accepté de verser la somme de 3.000 € en réparation du préjudice d'agrément.

• Délai d’indemnisation : 2 ans

Le caractère amiable de la procédure d’indemnisation du dommage corporel a permis à la victime d’accident de la route d’être indemnisée, dans un délai raisonnable, de deux ans.

• La participation de la compagnie aux honoraires d’avocat

Il est à noter enfin que la compagnie d’assurance a accepté, dans un cadre amiable et transactionnel, de participer aux honoraires d’avocats, à hauteur de la somme de 500 € TTC.

Consulter nos honoraires d’avocat pour l’indemnisation du dommage corporel de piéton renversé victime d’accident de la route à Marseille.